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    La décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 du Conseil constitutionnel qui déclare conforme à la Constitution l’Accord de Londres relatif au brevet européen est proprement stupéfiante et scandaleuse.

    Prétendre qu’ « un brevet s’inscrit dans le cadre de relations de droit privé entre le titulaire d’un brevet européen et les tiers intéressés » est une totale contre vérité juridique. C’est contraire à tous les textes de loi et à la jurisprudence de toutes les juridictions qui confèrent au brevet des prérogatives d’ordre public qui en font un véritable acte public, qui met en cause les relations entre les citoyens et l’administration.

    Prétendre que l’Office européen des Brevets est le seul organisme public appelé à se fonder sur un texte rédigé dans une langue autre que le français pour faire produire des effets de droit au brevet européen, et ne relève pas de l’ordre juridique interne et auquel l’article 2 de la Constitution ne saurait être opposé » relève de l’imposture car lorsqu’un titulaire de brevet européen demande qu’il soit reconnu en France, il devient un brevet français via l’INPI. C’est un titre de propriété dont la contrefaçon relève des juridictions françaises.

    Le conseil en tire ainsi à tort que l’accord de Londres n’est pas contraire à l’article 2 de la Constitution qui dispose que « la langue de la République est le français ».

    De surcroît le Conseil repousse d’un revers de main tous les autres arguments dont l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est proprement inouï !

    On est en droit de se demander quelles sont les mauvaises fées qui se sont penchées sur cette décision.

Sur le plan politique cette décision survenant au moment du Sommet de la Francophonie de Bucarest constitue un reniement constitutionnel majeur, un véritable acte d’apostasie au service des multinationales.

    La langue française étant le ciment de la Nation, la véritable patrie de l’identité française, le Conseil constitutionnel joue les apprentis sorciers en apportant directement son soutien à toutes les forces qui privilégient honteusement l’emploi du « globish » pour des raisons douteuses et mercantiles. Cette politique d’abandon est extrêmement dangereuse car elle va provoquer le réveil brutal des Français.

    Jacques Myard est bien décidé à lutter contre la ratification de cet accord contraire à nos intérêts. Plus que jamais la bataille du français continue.

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