Défense de la langue française
Langue française
(défense et usage - consommation - étiquetage informatif - politiques communautaire)
2608. - 9 septembre 2002. - La Commission européenne a récemment estimé que la France ne devrait plus imposer l'usage du français sur les étiquettes des produits alimentaires. Devant ce qu'il faut bien considérer comme une attaque contre la langue française et une menace pour l'information et la sécurité des consommateurs. M. Bruno, Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie s'il n'estime pas qu'il conviendrait que la France prenne une initiative dans le but de faire inscrire dans les textes fondamentaux de l'Union européenne, et notamment dans le document en cours de préparation par la conférence présidée par M. Giscard d'Estaing, le principe du nécessaire respect de la diversité des langues nationales, qui sont plus qu'un moyen de communication et constituent le support des cultures des pays et une richesse pour l'Europe.
Réponse. - Un communiqué de presse de la Commission européenne, diffusé début août de cette année, a donné lieu à des interprétations erronées de la part de certains médias et laissé croire que l'utilisation du français était remise en cause dans l'étiquetage des produits alimentaires commercialisés sur le territoire national. Aussi, il y a lieu de rappeler que le code de la consommation garantit une information en français de nos concitoyens. En effet, les obligations relatives à l'étiquetage des produits alimentaires résultant de la directive européenne 79/112/CEE, modifiée par la directive 2000/13/CE ont été transposées en droit français en droit français au travers des articles R. 112-8, qui prévoit explicitement que ces mentions « ...doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par les conventions internationales... ». C'est pour se mettre en parfaite conformité avec l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 16 de la directive 200/13/CE que la Commission européenne a demandé aux autorités françaises de compléter l'article R.112-8 du code de la consommation. Ainsi le décret n° 2002-1025 du 1er août 2002 porte modification de cet article. Le code de la consommation dispose désormais que « les mentions d'étiquetage prévues au présent chapitre peuvent figurer en outre en une ou plusieurs langues ». Le dispositif modifié par ce décret a pour objet de prévoir explicitement la possibilité d'utiliser, en plus du français, d'autres langues et ne remet nullement en cause l'obligation d'utiliser la langue française. S'agissant des mesures prises par le Gouvernement pour défendre et développer l'usage du français dans les institutions européennes, il faut souligner que la France conduit depuis plusieurs années une politique volontariste visant à consolider la présence de notre langue dans ces institutions. À cet effet, le 11 janvier 2002 a été adopté un plan d'action pluriannuel pour le français en vue de la préparation de l'élargissement. Le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Culture et de la Communication ont très largement contribué à l'élaboration de ce plan et ont en charge conjointement de suivre de nombreuses opérations au titre de celui-ci. Le Gouvernement, qui entend consolider et amplifier cette action essentielle pour préserver le plurilinguisme dans une Europe élargie, ne manque pas et ne manquera pas de saisir toute occasion, notamment lors des différentes négociations de textes fondateurs de l'Union, de plaider en faveur du respect des diverses langues nationales.