Défense de la langue française   
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culture et communication
langue française, défense, perspectives

65435. - 17 mai 2005. M. Bruno Bourg-Broc. Présentant sa politique linguistique dans la cadre de la Xe semaine de la langue française et de la francophonie, M. le ministre de la culture et de la communication a annoncé une modification de la réglementation pour élargir à des agents assermentés d'organismes ou d'associations la possibilité de constater des infractions et de réaliser des poursuites judiciaires. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il envisage d'inclure les commissions de terminologie et de néologie des ministères dans la liste des organismes qui se verraient reconnaître cette faculté de proposer des personnes à une telle assermentation.

Réponse publiée au JO le : 05/07/2005 : L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'inclure les commissions de terminologie et de néologie dans la liste des organismes qui se verraient reconnaître la faculté de proposer des personnes assermentées pour constater des infractions à la loi du 4 août 1994 et réaliser des poursuites judiciaires. Cette proposition tend à reconnaître le rôle majeur des commissions de terminologie et de néologie dans la modernisation de la langue française. Elle peut être de nature à renforcer l'application de la loi du 4 août 1994 et à compléter l'action des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le ministre compte donc étudier avec attention la proposition de l'honorable parlementaire.
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