Défense de la langue française   
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justice
commission de terminologie et de néologie. Missions. Bilan

55464. - 18 janvier 2005. M. Bruno Bourg-Broc. Par sa circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française, le Premier ministre a engagé les membres du Gouvernement à favoriser l'activité des commissions de terminologie et de néologie placées sous leur autorité. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comment il s'est acquitté de cette mission en ce qui concerne la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique.

Réponse publiée au JO le : 08/03/2005 : La commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique a été créée par l'arrêté du 16 février 1998. De nouveaux membres la composant ont été désignés par un dernier arrêté du 1er août 2003. Au cours de l'année 2004, la commission s'est réunie quatre fois. Elle a examiné une quarantaine de termes ou expressions et, sur ce nombre, retenu plus d'une vingtaine de simplifications ou modernisations de définitions au nombre desquelles celles citées ci-après, à titre d'exemples : recel d'abus de biens sociaux (termes retenus) : « recel du résultat d'un abus de bien social » ; swap : « contrat d'échange de produits et de services financiers » ; seing : « signature » ; vente à réméré : « vente avec faculté de rachat » ; commodat : « prêt à usage » ; créancier chirographaire : « créancier ordinaire » ; adjudication : « vente judiciaire » ; folle enchère : « enchère sur défaut » ; litispendance : « double saisine » ; tierce opposition : « opposition d'un tiers » ; préciput : « dispense de rapport à la succession » ; fils : « enfant » ; partage d'ascendant : « donation partage » ; hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales : « hypothèque légale des époux ». La commission poursuit ses travaux en 2005, la première réunion de ce millésime s'est tenue le 2 février.
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