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emploi, cohésion sociale et logement
langue française, défense et usage, documents de l'ANPE

77585. - Question publiée au JO le : 08/11/2005
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur la publication par l'ANPE de dépliants détaillant les services que rendent l'ANPE et les ASSEDIC, rédigés chacun dans une unique langue étrangère et dont la gamme va de l'arabe à l'anglais. De telles publications sont contraires à l'article 7 de la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française, qui précise que les publications émanant de services publics doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français, ce qui n'est pas le cas ici. Au-delà de cette question légale, l'effet de telles mesures quant à l'intégration des populations visées semble contestable. Dans ces conditions, il souhaite donc connaître son avis, compétent en la matière, sur l'efficacité ou non de tels dépliants en matière d'intégration et sur la nécessité ou non de poursuivre leur publication.

Réponse publiée au JO le : 30/05/2006
Depuis le second semestre 2003, date de la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration, l'ANPE édite au niveau national un dépliant « L'ANPE à votre service ». Ce dépliant est disponible en français dans les agences locales pour l'emploi, et en français, anglais et arabe dans les plates-formes d'accueil de l'ANAEM. Remis aux étrangers signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration lors de leur venue sur la plate-forme d'accueil de l'ANAEM, ce dépliant d'information est destiné à les aider à préparer leur inscription à l'ANPE. Il s'agit donc d'un premier document d'accueil à destination de primo-arrivants. Il existe en langue anglaise ainsi qu'en langue arabe, 50 % des signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration étant des ressortissants des pays du Maghreb. En revanche, les autres documents d'information de l'ANPE sont rédigés en langue française et l'entretien des demandeurs d'emploi avec les conseillers de l'agence locale de l'ANPE se déroule en langue française. Cela manifeste la volonté de promouvoir l'intégration durable de ces personnes, sans encourager aucunement le communautarisme. Parallèlement, la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration, première concrétisation de la volonté d'intégration de la personne, offre le bénéfice d'une formation civique et d'une formation à la langue française. Saisie de cette question, l'ANPE, soucieuse de mener son action en parfaite cohérence avec la politique de l'emploi et la politique d'intégration menées par le Gouvernement, a confirmé qu'elle veillerait à ce que ces brochures ne soient pas disponibles dans les agences locales pour l'emploi, en dehors des plates-formes d'accueil et d'intégration. Retour sommaire

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