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affaires européennes
Union européenne, Parlement européen, site Internet. Déclarations d'intérêts financiers. présentation

64886. - 17 mai 2005. M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les informations accessibles aux citoyens français sur le site internet du Parlement européen. Dans un souci de transparence par rapport à l'action des parlementaires européens mais aussi par rapport aux différents groupes de pression qui agissent au niveau européen, le Parlement a mis en place une déclaration d'intérêts financiers de chaque député qui est accessible sur ce site. Il s'agit d'une mesure très positive qu'il convient de saluer. En toute logique, cette déclaration d'intérêts financiers devrait être accessible pour chaque citoyen dans la ou les langues du pays d'élection du député européen concerné. Or il se trouve, s'agissant de M. Ari Vatanen, député européen élu en France dans la circonscription constituée par les régions Rhône-Alpes (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse), que la déclaration d'intérêts financiers de l'intéressé n'est accessible qu'en finlandais, langue du pays d'origine de M. Vatanen, mais peu pratiquée en France, occultant ainsi totalement l'effet de transparence voulu par le Parlement. De plus, au moment où le Gouvernement français agit pour renforcer la présence de la langue française dans les institutions européennes, il y a lieu de s'interroger sur le fait que ce député n'ait même pas pris la peine de faire traduire en français sa déclaration d'intérêts financiers. Il souhaite connaître si le Gouvernement français entend saisir le Parlement européen d'une obligation de publication de la déclaration d'intérêts financiers dans la langue du pays d'élection, et au moins dans les langues de travail de l'Union.

Réponse : 20/09/2005
L'honorable parlementaire interroge la ministre déléguée aux affaires européennes sur les informations accessibles aux citoyens français sur le site internet du Parlement européen et plus particulièrement sur la mise en ligne de la déclaration d'intérêts financiers de chaque député européen. Le Parlement européen exige la transparence de ses membres s'agissant de leurs intérêts financiers non seulement au moment de leur prise de fonctions mais également tout au long de la législature, puisqu'il leur est demandé chaque année toute mise à jour nécessaire en ce domaine. Les dispositions relatives à la transparence financière des députés européens sont régies par l'article 9 du règlement intérieur du Parlement européen, dans sa 16e version en date de juillet 2004, et sont déclinées en son annexe I portant sur les dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1, s'agissant de la transparence et des intérêts financiers des députés. Les dispositions de cette annexe sont les suivantes : article 1, alinéa 2 : « Avant de pouvoir être valablement désigné comme titulaire d'un mandat du Parlement ou de l'une de ses instances (...), tout député doit avoir dûment rempli la déclaration prévue à l'article 2. » Article 2 : « Les questeurs tiennent un registre où tout député déclare personnellement et avec précision : a) ses activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée ; b) les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et alloués au député dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers. Les députés s'interdisent de recevoir tout autre don ou libéralité dans l'exercice de leur mandat. Les déclarations au registre sont faites sous la responsabilité personnelle du député et doivent être mises à jour chaque année. (...) En cas de refus de communiquer ces informations, un député peut être suspendu de ses fonctions. » L'article 3 précise en effet que ce registre est public et accessible à l'examen du public par voie électronique. M. Vatanen s'est ainsi pleinement conformé aux exigences en la matière. Les dispositions relatives à la transparence financière des députés européens ne contenant aucune disposition linguistique, c'est à bon droit que M. Vatanen a pu établir sa déclaration en finnois, qui est également l'une des langues de travail de l'Union. Par ailleurs, il convient de noter que, conformément aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, M. Vatanen, en sa qualité de titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen, a été tenu, dans les deux mois qui ont suivi son entrée en fonctions, d'adresser au président de la commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration de situation patrimoniale. À la différence des dispositions européennes précitées, une certaine confidentialité s'attache d'ailleurs à de telles déclarations puisque la loi prévoit que « les déclarations déposées et les observations formulées ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité ». À l'avenir, le développement des listes transnationales devrait conduire aux adaptations correspondant aux attentes exprimées.
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