Propriété intellectuelle
(brevets - brevets européens - traduction en français - maintien)

50102. - 14 août 2000. - M. Yves Bur appelle l'attention de M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur l'abandon annoncé de la traduction en français des brevets européens que se propose d'entériner le gouvernement français. En effet, le 16 octobre prochain, à Londres, le gouvernement français s'apprête à signer un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens délivrés en anglais et en allemand. Or cette version va à l'encontre, d'une part, du compromis auquel étaient parvenus les professionnels et le Gouvernement et, d'autre part, de l'avis de l'Académie des sciences morales et politiques comme du Conseil supérieur de la propriété industrielle. La solution acceptable par tous consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant à réduire en moyenne de 50 % le coût de traduction du brevet européen. Au moment où les entreprises américaines et japonaises se sont engagées dans une politique offensive accrue en matière de propriété industrielle, il l'interroge sur les raisons de ce revirement de position et lui demande de ne pas engager notre pays dans un sens contraire aux intérêts de son économie et de sa langue.