Discrimination à l'embauche fondée sur la langue maternelle
dans certaines organisations internationales

Nº 03070 du 10/10/2002 Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que de nombreuses organisations internationales telles que la Cour internationale de justice, l'Organisation mondiale de la santé, le Programme des Nations unies pour l'environnement le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pratiquent une discrimination à l'embauche, fondée sur la langue maternelle, qui est un défi à l'égalité proclamée par la Déclaration internationale des droits de l'homme. En effet, un nombre croissant d'annonces de recrutement sont publiées par ces organismes et exigent « English mother tongue » ou « English native speaker », ce qui élimine tout candidat dont la maîtrise de l'anglais résulte de l'étude et non de la naissance. Ainsi, des candidats issus de pays dont l'anglais n'est pas la langue officielle ou véhiculaire sont exclus de nombreux postes dans des organisations internationales. C'est le cas de Français. Elle lui demande quelles démarches notre pays a effectuées ou va effectuer pour faire cesser cette discrimination.

Ministère de réponse: Affaires étrangères - Publiée dans le JO Senat du 19/12/2002. Le ministère des affaires étrangères est très attentif à la question des aptitudes linguistiques exigées lors des recrutements dans les organisations internationales. Il faut distinguer deux types de postes :
1. Les emplois de traducteurs et d'interprètes : pour cette catégorie de personnels, il est d'usage que la langue vers laquelle le travail doit être effectué soit la langue maternelle du titulaire du poste ; il n'est donc pas surprenant que la mention « english mother tongue » ou « english native speaker » soit parfois indiquée sur les appels à candidatures ; et cette exigence de telle ou telle langue maternelle joue aussi en faveur du français ou d'autres langues ;
2. Tous les autres postes d'administrateurs : un examen attentif des avis de vacances d'emploi n'a pas fait apparaître de discrimination explicite au profit des anglophones de langue maternelle, et notamment à la Cour internationale de justice, à l'Organisation mondiale de la santé, au Programme des Nations unies pour l'environnement et au Haut Commissariat aux droits de l'homme. On ne peut donc pas parler d'une discrimination à l'embauche. Il est vrai toutefois qu'une « parfaite maîtrise » de l'anglais est parfois exigée, alors qu'une « bonne connaissance » du français est seulement demandée. Il arrive aussi que les avis de vacances ne soient publiés qu'en anglais. Nos représentants permanents auprès des organisations internationales ont été sensibilisés à cette question et ont pour instruction de faire des démarches en cas de discriminations manifestes.