Défense de la langue française
(propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français. Maintien)
48287. - 12 octobre 2004. M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du maintien de la traduction en langue française des brevets d'invention européens. Le 23 septembre 2003, le Parlement européen a voté un projet de directive visant à instaurer la brevetabilité dans le domaine des logiciels. L'instauration d'un brevet communautaire unique devrait apporter aux entreprises, et notamment aux PME et aux centres de recherche européens, un outil de propriété industrielle juridiquement sûr, homogène et de qualité. Le conseil européen des ministres de l'industrie et de la recherche, réuni le 18 mai 2004 à Bruxelles, a donné son feu vert à la proposition de directive sur la brevetabilité des logiciels. Les vingt-cinq ministres ont adopté une « position commune » qui s'écarte du texte amendé par le Parlement européen. La position commune proposée par le conseil des ministres, très favorable à un droit des brevets « à l'américaine », a été adoptée à une courte majorité, et la France a choisi de la soutenir. Lors des débats qui ont actuellement lieu autour des modalités de la mise en place du « brevet logiciel européen », certains. groupes d'intérêts, tels que le MEDEF, soutiennent la ratification par la France du protocole intergouvernemental dit « protocole de Londres », dont la mise en oeuvre consacrerait l'hégémonie de l'anglais dans la vie économique française et européenne. L'application de ce protocole aurait notamment pour effet de mettre en péril la traduction des brevets européens en langue française, puisqu'il prévoit que la partie descriptive des brevets ne soit plus rédigée qu'en une des trois langues suivantes, allemand, français et anglais. À terme, les brevets risqueraient donc de ne plus être rédigés qu'en anglais afin d'être reçus à la fois dans les pays de l'Union et dans les grands pays anglo-saxons. Selon la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) « l'anglicisation » des brevets européens serait extrêmement dommageable pour les entreprises et les créateurs français. Par ailleurs, elle marquerait un recul de notre langue en Europe et donc de notre culture. Par conséquent, il lui demande de refuser le protocole de Londres et de défendre, lors des négociations européennes, la modification de l'article 14-1 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, afin que tous les brevets déposés soient traduits dans les cinq langues pivots suivantes : le français, l'allemand, l'espagnol, l'italien et le polonais.
Réponse : 15/02/2005
La France joue actuellement un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Notre pays regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Il a par ailleurs été pris bonne note de la suggestion concernant la question des traductions qui consisterait à procéder à une traduction du brevet dans cinq langues pivots. Toutefois, en augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets.
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