45766. - 1^er mai 2000. M. Léonce Desprez considérant que la défense de la langue française est l'une des tâches prioritaires de notre pays, appelle l'attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur l'application de la loi, initiée par le Gouvernement d'Édouard Balladur, et promulguée le 4 août 1994 relative à la langue française. Cette loi imposant l'usage du français aux personnes privées, pour la commercialisation des biens, produits et services. Il lui demande si elle envisage de rappeler à tous les services et activités concernés, l'importance d'une stricte application de cette loi, ce qui n'est pas le cas, tant s'en faut, dans l'ensemble des documents diffusés, actuellement, dans le grand public et à l'étranger.

Réponse. - La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française impose l'emploi du français, sans exclure la présence d'autres langues, dans un certain nombre de circonstances où son usage est nécessaire pour protéger le citoyen. Un volet important de ce texte est consacré à l'information des consommateurs. Les dispositions contenues dans son article 2 rendent en effet obligatoire l'emploi du français dans la désignation, la présentation et la publicité des biens, produits et services commercialisés sur le territoire français. L'application de ces dispositions fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport que le Gouvernement remet au parlement le 15 septembre de chaque année. La dernière édition de ce document montre notamment que les dispositions relatives à la protection du consommateur sont bien appliquées, grâce à l'action et aux moyens importants mobilisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), et à la vigilance des associations agréées de défense et de promotion de la langue française. Il fait état d'un accroissement de l'activité de la DGCCRF, dont les contrôles ont augmenté en 1998 par rapport à 1997. Le nombre et la proportion des infractions à la loi ont, en revanche, diminué puisqu'en 1998 celles-ci représentaient 12 % du total des interventions effectuées par les agents de la DGCCRF, contre 14 % en 1997. Cette évolution témoigne d'une meilleure prise en compte des obligations de la loi par les professionnels. Les suites judiciaires données aux infractions constatées par la DGCCRF ont, en 1998, connu une stabilité par rapport à 1997. Par ailleurs, la DGCCRF a conduit comme chaque année plusieurs enquêtes ciblées sur le respect de la loi du 4 août 1994. Ces enquêtes font apparaître une nette amélioration de la situation dans certains secteurs comme les jeux et jouets, les logiciels informatiques et les jeux vidéos. La DGDDI s'est également impliquée dans le contrôle de l'application de la loi en doublant pratiquement en 1998 le nombre de ses interventions. Dans le même domaine de la publicité écrite, parlée et audiovisuelle, le nombre d'infractions à la loi est peu élevé et ne représente qu'une partie minime du total des publicités. En effet, le risque d'incompréhension par les consommateurs d'une publicité qui ne serait pas exprimée en français conduit naturellement les professionnels à s'exprimer dans notre langue. Les données chiffrées pour l'année 1999 seront retracées dans le prochain rapport qui sera remis au Parlement le 15 septembre prochain. Ce résultat satisfaisant est le fruit du travail d'information, de conseil et de contrôle mené depuis plusieurs années auprès des opérateurs économiques, des annonceurs et des différents supports publicitaires par la DGCCRF, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le bureau de vérification de la publicité (BVP) et les associations agréées de défense et de promotion de la langue française. La délégation générale à la langue française s'emploie, quant à elle, à coordonner l'action de ces différents services et organismes. En effet, le Gouvernement est fermement attaché à la présence de la langue française dans les biens, produits et services commercialisés sur le territoire national ainsi que dans les publicités, qui constitue un élément essentiel de la protection du consommateur. Compte tenu des résultats positifs obtenus et du travail d'information important réalisé par les organismes chargés de l'application de la loi, il ne paraît pas utile de rappeler, comme le suggère l'honorable parlementaire, à tous les services et activités concernés l'importance d'une stricte application de la loi, que les professionnels veillent de plus en plus à respecter. En revanche, la présidence française de l'Union européenne sera l'occasion pour le Gouvernement de rappeler toute l'importance qu'il attache à l'emploi de notre langue et à la promotion du plurilinguisme.