Défense de la langue française
-oeuvres multimédias- droits d'auteur -réglementation)
43209.-13 mars 2000 - M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition du Haut Conseil de la francophonie, présidé par le Président de la République tendant à « réexaminer la réglementation sur les droits de reproduction et de diffusion des oeuvres audiovisuelles francophones ». Cette réglementation serait trop rigide et trop lourde et pénaliserait la place de la France sur les marchés internationaux. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces préoccupations.
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la défense de la conception française du droit de la propriété littéraire et artistique est un des moyens efficaces d'assurer la protection de la culture française et de la francophonie. Il n'existe pas de contradiction entre la protection de la francophonie et celle des titulaires d'un droit de propriété intellectuelle dans la mesure où le maintien et le développement des activités de création et de production de qualité dans notre langue nécessitent un régime de diffusion de la culture qui offre aux auteurs, artistes et producteurs la garantie que leurs intérêts légitimes seront préservés. Ce n'est pas en affaiblissant nos créateurs et nos titulaires de droits voisins que nous soutiendrons le rayonnement de la culture française. Cette orientation de la politique du Gouvernement ne doit pas empêcher que les adaptations nécessaires de notre droit soient mises à l'étude, dans le respect de ses principes fondamentaux, par rapport notamment aux enjeux des nouvelles technologies et de la société de l'information. C'est en ce sens que la ministre de la culture et de la communication travaille en liaison avec les autres départements ministériels concernés.
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