Défense de la langue française
Langue française
(défense et usage - produits destinés à l'exportation - étiquetage)
67433 . - 15 octobre 2001 . - M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à ce que les produits français, notamment destinés à l'exportation, comportent des mentions en français. Tel n'est, semble-t-il, pas le cas pour les produits prestigieux et singulièrement pour les vins de qualité, qui affichent complaisamment, sur leurs étiquettes la mention « produce of France », mention qui n'a aucun caractère obligatoire, contrairement à ce qu'imaginent de nombreux producteurs. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de rappeler l'importance de la francophonie qui contribue au rayonnement de la France dans le monde.
Réponse. - Les obligations relatives à l'étiquetage des produits, en France, et notamment celles qui concernent la langue à employer pour les mentions destinées à l'information du consommateur, sont énoncées dans la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui prévoit, dans son article 2, l'emploi obligatoire de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation des biens, des produits ou des services. Sont ainsi concernés tous les documents destinés à informer l'utilisateur ou le consommateur tels que l'étiquetage, mais aussi les modes d'emploi, les programmes des spectacles sur certains produits de prestige, en particulier des vins, peut être assimilée aux exceptions admises par la circulaire du 19 mars 1996, prise pour l'application de la loi. Cette dernière exempte les entreprises de l'obligation de traduction en langue française sur les produits des termes ou expressions entrés dans le langage courant ou résultant de l'expression de conventions internationales tels que onloff, made in, copyright. Le fait d'utiliser l'expression en cause sans traduction en français est conforme aux dispositions précitées. On peut cependant regretter que de telles indications en langue étrangère figurent sur des produits fabriqués en France alors que le français serait mieux approprié. J'ai donc fait part de la préoccupation de l'honorable parlementaire au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, qui dispose sous son autorité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'au ministre de l'Agriculture, en les priant de bien vouloir rappeler aux producteurs français leur préférence marquée pour l'apposition d'une mention d'origine en français sur les produits français renommés.
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