Défense de la langue française
(langue et cultures régionales -
Conseil supérieur des Langues de France - création)
56876.- 24 janvier 2000 - M. Léonce Deprez se référant à sa question écrite n° 33472 du 2 août 1999, demande à Madame la ministre de la culture et de la communication de lui préciser l'état actuel de la création et des travaux du Conseil supérieur des langues françaises qui devait succéder au Conseil des langues et cu1tures régionales qui a cessé de se réunir depuis 1991Cette nouvelle instance devait avoir pour mission d'apporter ses conseils au Gouvernement sur toutes les questions relatives aux langues de France autres que le français, et selon le Premier ministre (16 novembre 1999) confirmer « notre engagement pour le plurilinguisme qui sera d'autant plus Crédible que nous favorisons, en France, la diversité linguistique ».
Réponse. - Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 15 juin 1999,que la Charte européennedes langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, n'est pas compatible sur plusieurs points avec les principes constitutionnels. Après Cette décision, le Président de la République n'a pas souhaité prendre l'initiative d'une révision de la Constitution en vue de la ratification de la charte comme le proposait le Premier ministre. Dans le respect du cadre juridique existant, le Gouvernement est néanmoins déterminé, comme l'a rappelé le Premier ministre lors de l'installation du Conseil supérieur de la langue française, le 16 novembre 1999, à développer son action en faveur de la valorisation des langues et cultures régionales, notamment en soutenant, par des mesures appropriées, les 39 engagements que la France avait prévu de souscrire lors de la ratification de la charte et que le conseil constitutionnel a tous jugés conformes à la Constitution. Cette politique culturelle en faveur des langues régionales ou minoritaires se traduira notamment par l'élargissement prochain des missions de la délégation générale à la langue française aux langue de France et par la mise en place d'un conseil chargé des langues régionales ou minoritaires de la France. Cette instance d'expertise sera parallèle au conseil supérieur de la langue française et sa mission sera de faire des propositions visant à favoriser la valorisation, la connaissance et la sauvegarde des langues régionales ou minoritaires du patrimoine national de la France. Sans attendre, diverses mesures de soutien ont été lancées. Ainsi une mesure nouvelle de 3 millions de Francs a été votée au budget 2000 pour la valorisation des langues de France. Sur cette somme, 2 millions sont déconcentrés dans les régions. En outre, une politique de soutien à l'acquisition de fonds d'ouvrage en langues régionales par les bibliothèques municipales qui avait été préconisée par le rapport de Bernard Poignant est lancée dès cette année en coopération entre la délégation générale à la langue française et le Centre national du livre
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