33862. - 22 juin 2004. M. Léonce Deprez demande à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie les perspectives de son action ministérielle tendant à ne pas laisser se développer l'uniformisation linguistique en Europe. Il y a été constaté, au sein de la Communauté européenne, la multiplication des appels d'offres en anglais, ce qui est une infraction au principe de non-discrimination entre les langues. La volonté française de lutter contre les irrégularités s'inscrirait dans un intérêt européen de garantie du plurilinguisme. Il lui demande son avis à ce sujet.

Réponse : L'honorable parlementaire a interrogé le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la question du plurilinguisme au sein des institutions européennes. Le régime linguistique des institutions européennes est défini par le règlement n° 1/58 du Conseil du 15 avril 1958, adopté sur la base de l'actuel article 290 du traité instituant la Communauté européenne. Ce texte, complété à chaque élargissement, pose le principe d'égalité des langues officielles et de travail, soit une vingtaine aujourd'hui dont le français. Il précise en outre que les États membres et les particuliers peuvent s'adresser dans l'une de ces langues, la réponse leur étant faite dans cette même langue. Les règlements et les autres textes de portée générale ainsi que le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) sont par ailleurs rédigés dans l'ensemble des langues officielles. Les institutions peuvent enfin déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leur règlement intérieur. Attachée à la préservation et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne, la France est particulièrement attentive au respect de ces principes. La France a ainsi régulièrement soutenu, et encore très récemment, les réformes structurelles susceptibles de les faire vivre. Nous avons ainsi oeuvré en faveur de la reconnaissance, par le projet de Constitution européenne, de l'objectif du respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Union. Nous avons également défendu le plurilinguisme dans le cadre de la récente réforme de la fonction publique communautaire : une troisième langue, en plus de la langue maternelle et d'une première langue étrangère, constituera désormais l'une des conditions de la promotion des futurs fonctionnaires communautaires. En outre, le nouveau régime linguistique du Conseil a fait dernièrement l'objet d'un accord qui garantit, dans la mesure du possible compte tenu du défi majeur que constitue le passage de onze à vingt langues officielles, le plurilinguisme. La promotion du français au sein des institutions européennes, à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché, contribue également à faire vivre cette diversité linguistique. La France a ainsi consacré au plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne, mis en place avec le Luxembourg, la communauté française de Belgique et l'Agence intergouvernementale de la francophonie, 1,4 MEUR en 2003 et 1,5 MEUR en 2004. Ce plan contribue notamment, avec la participation active de diverses institutions européennes, à l'apprentissage du français par les diplomates et les fonctionnaires de l'Europe élargie. Cette politique, nous la conduisons en étroite liaison non seulement avec nos partenaires francophones de l'Union européenne, mais aussi avec nos amis allemands, avec lesquels notre coopération se fait de plus en plus étroite. Pour autant, nous devons veiller, au quotidien, au respect du principe de diversité linguistique et à la place du français au sein des institutions européennes. C'est la raison pour laquelle, chaque fois que nous avons connaissance d'un cas précis et avéré, nous n'hésitons pas à rappeler les institutions européennes concernées à leurs obligations. Nos fonctionnaires, notamment à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, exercent, en la matière, une vigilance continue.