45103. - 3 août 2004. M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la réaction d'un membre de l'Académie française contre la ratification par la France du protocole de Londres. Rejetant l'argument de l'économie de coûts de traduction qu'induirait cette ratification, rejeté par tous les professionnels mais opposé par les défenseurs de cette démarche, l'académicien précise que la décision contribuerait à défavoriser fortement les entreprises françaises, notamment petites et moyennes. Aussi, il souhaite qu'il lui indique les intentions du Gouvernement quant à cette décision, qui s'apparenterait à un nouveau recul de la langue française.

Réponse : 22/02/2005
Le Gouvernement a pris bonne note de l'ensemble des arguments exposés à l'encontre du protocole de Londres. Il estime qu'il convient de replacer cette question dans le contexte de l'évolution du cadre juridique des brevets en Europe. Cette évolution est avant tout marquée par les négociations sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. La France, qui joue actuellement un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.