Propriété intellectuelle
(brevets - brevets européens - traduction en français - maintien)

49800. - 31 juillet 2000. - M. Jean-Yves Gateaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de signature par le gouvernement français d'un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'inquiète de ce revirement dans la mesure où il s'est fait sans concertation avec les professionnels alors qu'un compromis avait été trouvé en juin 1999 qui consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. Or, la nouvelle position de la France soutient un projet dans lequel les États signataires devront renoncer aux exigences de traduction en langue nationale actuellement en vigueur. Il appartiendra aux déposants de choisir entre l'une des trois langues officielles qui sont l'allemand, l'anglais et le français. En outre, il fait peu de doute que, la majorité des brevets européens étant déposée en anglais, cette langue sera très majoritairement choisie comme langue de référence. De plus, l'Académie des sciences morales et politiques insiste, d'une part, sur « le danger d'accélérer et de généraliser un mouvement tendant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie » et, d'autre part, sur la totale contradiction de ce projet avec les intérêts des PME françaises et avec l'article 2 de la Constitution qui stipule que « la langue de la République est le français ».
Pour sa part, le Conseil supérieur de la propriété industrielle s'est prononcé défavorablement sur ce projet d'accord. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la signature de cet accord intergouvernemental.