Propriété intellectuelle
(brevets - brevets européens - traduction en français - maintien)

49470. - 24 juillet 2000. - M. Jacques Godfrain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à propos de l'abandon de la traduction en français des brevets européens. En effet, le 16 octobre prochain doit être signé un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduire en français les brevets européens. Ce système mettra les PME françaises en difficulté du fait de l'incompréhension des brevets déposés majoritairement en anglais et favorisera la domination de la langue anglaise dans le domaine de l'industrie et de la technologie au détriment du français. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement compte faire pour que les intérêts des PME françaises soient respectés. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.