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justice
état civil, nom, accentuation. Respect

48911. - 19 octobre 2004. M. Yves Jego attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnes dont le nom comporte une lettre accentuée. Bien que la loi du 6 fructidor de l'an II, affirmant le principe d'immuabilité du nom patronymique, impose aux administrations et organismes publics le respect des signes diacritiques que sont les points, accents et cédilles dans la mesure où ils modifient la prononciation ou le sens des lettres ou des mots, la pratique nous montre que la plupart des administrations et organismes publics enregistrent dans leurs fichiers les noms patronymiques en majuscules sans reproduire les accents ou cédilles qui modifient leur prononciation ou leur sens. Cette situation cause de nombreux désagréments et reflète un manque de respect des administrés. Aussi souhaiterait-il savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour pallier cette situation.

Réponse : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les actes de l'état civil français à partir desquels sont établis de nombreux documents administratifs ou privés doivent être rédigés en langue française selon l'alphabet romain. Les signes diacritiques utilisés dans notre langue (points, accents, cédilles) doivent autant que possible être portés dans les actes, ce qui est désormais facilité par le développement des outils informatiques. Toutefois, lorsque le procédé de mise en forme de l'acte de l'état civil ne permet pas l'accentuation des majuscules ou la mention de la cédille, les officiers de l'état civil doivent inscrire en minuscule la lettre accentuée même si elle constitue la première lettre du nom patronymique, afin de garantir l'orthographe exacte du nom. Les règles régissant l'état civil des personnes s'imposent à tous et les administrations veillent à leur respect en fonction des moyens techniques dont elles disposent.

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