33425. - 11 mai 2004. M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontés l'ensemble des acheteurs de matériels quels qu'ils soient provenant d'origine étrangère. En effet et compte tenu du caractère de plus en plus sophistiqué ou complexe des machines ou appareils qui peuvent être importés pour être revendus sur le territoire français, les utilisateurs ne disposent pas toujours de notice explicative et d'utilisation en langue française permettant leur bonne utilisation par les acheteurs. Cette situation est d'autant plus vraie dans le domaine de la téléphonie, de la micro-informatique ou de l'électronique et ceci dans la mesure où les matériels peuvent bien souvent être dénués de notice d'utilisation en langue française. Dans ces conditions, il apparaîtrait opportun que tout importateur de matériels ou de produits de toute nature sur le sol français, soit dans l'obligation de fournir à son réseau de distribution des notices de programmation et d'utilisation en français, ceci pour l'ensemble des modèles diffusés et dès le premier produit distribué. Il lui demande donc les mesures qu'il serait susceptible d'envisager afin de favoriser une telle évolution, ceci au profit des acheteurs et des consommateurs.

Réponse : Sur le territoire français, les obligations relatives à l'étiquetage des produits, et notamment celles qui concernent la langue à employer pour les mentions destinées à l'information du consommateur, sont énoncées dans la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Son article 2 rend obligatoire l'utilisation de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation des biens, produits et services. Sont aussi concernés tous les documents destinés à informer le consommateur ou l'utilisateur tels que les étiquetages, les modes d'emploi, les notices d'utilisation, la garantie. En application des articles 16, 17 et 18 de cette loi, les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent, sur l'ensemble du territoire national, au contrôle de l'application de l'article 2. Les vérifications concernent les services marchands, ainsi que tous les produits aux stades de la commercialisation, de la production, de l'importation, de la distribution de gros et détail. Il est systématiquement vérifié que les étiquetages, les modes d'emploi, les notices de montage et tout document d'information rédigé en langue étrangère comportent une version en français parfaitement claire et compréhensible. Des contrôles approfondis sont tout particulièrement réalisés sur des produits pour lesquels les utilisateurs doivent disposer d'une information claire et compréhensible pour en obtenir un usage conforme à leur destination dans des conditions de sécurité optimales. C'est le cas dans les secteurs de la téléphonie, de l'informatique et de l'électronique grand public qui ont déjà fait l'objet de nombreux contrôles au cours des années passées.