Défense de la langue française
(défense et usage - institutions communautaires)
3469 - Question publiée au JO le : 30/09/2002 page: 3282
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'application de l'article 117 du règlement du Parlement européen. Actuellement, ce texte prévoit que « tous les documents doivent être rédigés dans les langues officielles ». Lors du dernier sommet européen de Séville, les quinze pays de l'Union ont souhaité que la présidence danoise étudie cette question des langues. En décembre prochain, à Copenhague, une décision pourrait intervenir en faveur d'une langue unique, en l'occurrence l'anglais. Déjà, la Commission européenne a exigé des futurs pays membres de l'Union qu'ils « utilisent uniquement la langue anglaise » dans toute correspondance (point 5 des « protocoles d'entente » du 27 février 2002). Une telle évolution serait fortement préjudiciable pour l'avenir de notre langue mais aussi pour la culture européenne basée sur la diversité et non l'uniformité. De plus, les futurs députés européens, élus par nos concitoyens, devront-ils être obligés de maîtriser parfaitement les subtilités de la langue anglaise afin de continuer à siéger au Parlement européen ? En conséquence, il lui demande de défendre avec fermeté le maintien du français comme langue officielle. Il souhaite aussi connaître les initiatives qu'elle compte prendre en ce sens.
Réponse. - L'évolution du régime linguistique de l'Union européenne après l'élargissement suscite des interrogations. La France défend la place du français et un système d'interprétation et de traduction homogène, stable, pérenne, efficace et dont le coût doit être maîtrisé. De même, la France entend préserver le plurilinguisme en Europe. L'Union doit démontrer sa capacité à préserver l'identité de ses citoyens et à entretenir des relations avec presque toutes les régions du monde dans leurs langues. C'est le sens des interventions du Président de la République en faveur de la diversité culturelle et linguistique. Depuis 2002, la réflexion a connu plusieurs étapes. Le Conseil européen de Séville a mandaté le Conseil pour trouver des solutions permettant d'améliorer le régime linguistique « sans remettre en cause ses principes fondamentaux ». En vue du Conseil européen de Copenhague, la présidence danoise a présenté une contribution visant à simplifier le régime de traduction et d'interprétation. Cette contribution a fait l'objet de discussions au niveau du comité de représentants permanents, sans qu'un accord puisse se dessiner à ce stade. Depuis janvier, la présidence grecque a repris les discussions sur l'adaptation du régime d'interprétation des réunions de travail. Elle souhaite aboutir rapidement afin que le nouveau dispositif soit décidé avant l'élargissement. Le Gouvernement considère que l'adaptation du régime linguistique de l'Union avant l'élargissement est de nature à conforter la place du français comme langue de travail au sein de l'Union européenne. Le régime d'interprétation intégral doit continuer à s'appliquer de façon systématique pour les réunions ministérielles. Un consensus existe sur ce point entre tous les Etats membres. Pour autant, l'adoption d'un régime linguistique complet systématique pour toutes les réunions de travail du Conseil n'est pas possible en raison de l'absence de locaux et d'interprètes en nombre suffisant. Le maintien du plurilinguisme strict risquerait donc de conduire au monolinguisme dans les faits. Le régime linguistique des réunions de travail doit donc être aménagé. La France travaille avec ses partenaires et en particulier avec l'Allemagne en vue d'une position commune satisfaisante pour l'ensemble des Etats membres. Elle souhaite, sans remise en cause des régimes existants favorables au français, aboutir à un régime linguistique codifié fondé sur la défense du plurilinguisme et prenant en compte les contraintes matérielles et opérationnelles auxquelles se trouvent confrontées les institutions européennes dans leur fonctionnement quotidien.
Retour sommaire