Défense de la langue française   
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culture et communication
arts et spectacles, cinéma, financement. capitaux étrangers. Perspectives

64766. - 10 mai 2005. M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement du cinéma français. En effet, l'ouverture du compte de soutien et des aides à la production des films en France à des sociétés françaises contrôlées par des capitaux extra-européens suscite plusieurs interrogations. Le système français de soutien a aujourd'hui montré sa pertinence et son efficacité pour défendre la diversité et la qualité de notre cinéma. Il est évident qu'un système de soutien à la production qui fait prévaloir la nationalité des capitaux sur la nature des oeuvres serait perçu comme une mesure protectionniste. Les oppositions qui se sont soulevées face à cette révision utile de la réglementation paraissent donc infondées, malgré leur passion. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 28/06/2005 : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles l'ouverture du compte de soutien à la production cinématographique aux entreprises extra-européennes devrait s'effectuer et lui demande quelles sont les perspectives de son action dans ce domaine. Au terme de la concertation souhaitée par le ministre de la culture et de la communication et animée par le Centre national de la cinématographie, il est apparu qu'une majorité des organisations professionnelles du cinéma étaient en faveur de l'ouverture du compte de soutien aux entreprises extra-européennes. Le ministre de la culture et de la communication a donc confirmé l'ouverture aux sociétés extra-européennes du soutien au cinéma mais souhaite que les conditions de cette ouverture soient strictement encadrées et confie au Centre national de la cinématographie une mission sur les modalités de cet encadrement. Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au conseil d'État, a été désignée pour préparer ces modifications réglementaires en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Les modalités de la nouvelle réglementation devraient notamment viser à éviter toute déstabilisation des entreprises de production françaises ou européennes établies en France. Il est également nécessaire de veiller à ce que les conditions d'une réouverture de soutien à la production aux entreprises extra-européennes privilégient l'investissement dans des oeuvres tournées en langue française et donnant lieu à des dépenses en France, tout en veillant à ce qu'elles demeurent attractives pour les investissements étrangers, en conformité avec les prescriptions du droit communautaire. Le ministre a d'ailleurs précisé qu'aucune modification n'interviendrait tant que le système français de soutien, actuellement en cours d'examen, ne serait pas validé par la Commission européenne. Le rapport qui devrait être remis fin juin au ministre ne sera qu'un rapport d'étape et non un texte réglementaire, qui mérite un temps d'examen et de réflexion concertés plus long. La mission de Mme Isabelle Lemesle doit aussi évaluer les conséquences de cette ouverture sur les financements encadrés, en particulier ceux des chaînes de télévision, et proposer des solutions pour empêcher tout effet d'éviction. Par ailleurs, cette mission doit conduire à des propositions plus globales d'amélioration et de transparence du soutien au cinéma.
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