Défense de la langue française   
• Siège administratif : 222, avenue de Versailles 75016 Paris • 01 42 65 08 87 • dlf.paris@club-internet.fr •
culture et communication
défense et usage, audiovisuel et communication

67923. - 21 juin 2005. M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le recours, fréquent, à des mots ou des expressions anglo-saxons, notamment dans le domaine de l'audiovisuel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour la défense de notre langue.

Réponse publiée au JO le : 16/08/2005 : Le Conseil constitutionnel a rappelé dans une décision du 29 juillet 1994 le principe de la liberté d'expression des citoyens. De ce fait, la loi du 4 août 1994 et le décret du 3 juillet 1996 n'imposent l'usage de termes français en lieu et place des termes et expressions étrangers qu'aux administrations de l'État et aux établissements publics, ainsi que dans certains cas prévus dans le cadre de la protection des salariés et des consommateurs. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est responsable de la qualité du français dans les émissions de radio et de télévision. Cet organisme travaille en concertation avec la délégation générale à la langue française et aux langues de France ; il diffuse notamment auprès des journalistes et animateurs, aussi bien sur son site de l'internet que dans sa publication mensuelle La lettre du CSA ou encore par voie de fascicules, la terminologie publiée au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie chargée de trouver des équivalents français aux termes étrangers qui ont cours dans le vocabulaire spécialisé. Le CSA fait connaître également les remarques envoyées par les adhérents de l'association Défense de la langue française et par les lettres des auditeurs et téléspectateurs. Enfin, il s'attache à veiller au respect des obligations envers la langue française inscrites dans le cahier des missions et des charges des sociétés nationales de programme ainsi que dans les conventions conclues entre le CSA et les diffuseurs privés. C'est ainsi que TF1, M6 et Canal + ont désigné un conseiller qualifié dans le domaine de la langue française. En ce qui concerne les publicités, dans l'audiovisuel comme sur tous les autres supports, c'est le Bureau de vérification de la publicité (BVP) qui est chargé d'intervenir en cas de manquement à l'article 2 de la loi du 4 août 1994 qui dispose que l'emploi du français est obligatoire dans la désignation et la présentation des biens, produits et services commercialisés sur le territoire français.
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