Défense de la langue française   
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économie
propriété intellectuelle, brevets européens. Traduction en français. Maintien

50959. - 16 novembre 2004. M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les griefs de nombreux organismes et structures en France concernant l'impasse du brevet d'invention communautaire à quinze, et plus récemment à vingt-cinq. En effet, l'échec du brevet communautaire risque d'imposer définitivement, comme cadre juridique pour l'invention, le Protocole de Londres. Beaucoup s'entendent à reconnaître, en France, qu'il est extrêmement dévastateur sur le plan économique. Il annule, par ailleurs, la traduction en français des brevets européens. Ce dernier détail linguistique s'avère particulièrement préjudiciable pour le rayonnement de la France, étant donné que 93 % des brevets européens sont déjà déposés en anglais ou en allemand. Dès lors, il paraît urgent que la France reprenne l'initiative de ce dossier au niveau communautaire afin que la question linguistique ne soit plus un sujet de discorde. Il serait ainsi envisageable d'améliorer le projet de brevet communautaire en harmonisant son régime linguistique avec celui, déjà en vigueur, des marques communautaires. Hormis la nécessité de maintenir la traduction en français des brevets européens, il faudrait renforcer leur diffusion par leur mise sous forme numérique accessible au grand public. Il lui demande, dans ces conditions, que compte entreprendre le Gouvernement pour maintenir et renforcer la position de la langue française dans l'évolution du projet de brevet d'invention communautaire et quelles sont ses actuelles propositions pour sortir de l'impasse du projet en question.

Réponse : La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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