Publications de documents économiques en anglais.

30845 - 1^e février 2001. - M. Jacques Legendre exprime à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie l'inquiétude que lui inspirent certaines rumeurs, relayées par la presse, qui prêtent au gouvernement l'intention de déposer, à l'occasion de la discussion d'un prochain projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, un amendement qui aurait pour objet d'autoriser les émetteurs faisant publiquement appel à l'épargne à rédiger les documents édités pour l'information du public dans une « langue usuelle en matière financière », circonlocution pudique pour désigner la langue anglaise. Il s'était déjà alarmé, dans son rapport pour avis sur les crédits de la francophonie pour 2001, de la validation, par un arrêté du 22 janvier 1999, de cinq règlements de la commission des opérations de bourse (COB n° 98-01 et 98-07 à 98-10) relatifs à l'information du public qui, se contentant d'exiger la production d'un simple résumé en français, lui semblait gravement méconnaître les dispositions de 1a loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et plus particulièrement ses articles 2 et 4. Il s'est félicité de ce que 1e Conseil d'État, dans une décision récente du 20 décembre 2000 (arrêt de M. Alain Geniteau), a confirmé son analyse et annulé tant l'arrêté du 22 janvier 1999 précité que les principales dispositions des cinq règlements COB incriminés. Il espère que le Gouvernement ne remettra pas en question une position qui lui semble à la fois conforme à la défense de notre langue sur le territoire national et à la bonne information des épargnants et lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. Retour haut de page Retour sommaire