14501 - 4 mars 1999. - M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française par les administrations et services publics. Un décret n° 95-240 du 3 mars 1995 en est venu préciser le régime des sanctions. Or, le jeu des textes en vigueur dans ce domaine aboutit en fait à placer, très généralement, les personnes morales de droit public et les personnes privées exerçant une mission de service public à l'abri de toute sanction dans l'hypothèse d'une violation de la loi de leur part. Il lui demande en conséquence si elle envisage de compléter ou de modifier les dispositions du décret cité ci-dessus par la mise en place d'un système de sanctions pouvant être appliquées à l'initiative des pouvoirs publics, des usagers et des associations concernées, de façon que la réglementation linguisitique puisse être respectée par le secteur public.

Réponse. - La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française fixe un certain nombre d'obligations particulières en matière d'emploi de la langue française et de promotion du plurilinguisme pour les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public. Ce texte a fait l'objet d'un décret d'application du 3 mars 1995 qui prévoit un régime de sanctions. Comme vous le soulignez, des difficultés subsistent pour faire appliquer la loi par certaines administrations et certains organismes et établissements remplissant une mission de service public. Les courriers reçus sur ce thème par la délégation générale à la langue française, service chargé du suivi de la loi du 4 août 1994 témoignent d'une vive sensibilité de nos concitoyens à l'usage du français par les services publics, qui doit inciter le Gouvernement à exercer dans ce domaine une grande vigilance. Le rapport 1998 sur l'application de la loi, que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, montre cependant que les dispositions de ce texte applicables aux services publics sont, dans l'ensemble, bien respectées. Ainsi, dans le secteur des transports, la SNCF et la RATP ont entrepris des efforts importants pour assurer une information plurilingue de leurs usagers. La délégation générale à la langue française intervient systématiquement chaque fois que lui est signalé un manquement à la loi de la part d'un service public. Son travail de concentration interministérielle lui permet également d'identifier les secteurs où doivent principalement porter les efforts d'amélioration, par exemple, le plurilinguisme sur les sites de l'Internet créés par les administrations centrales ou encore l'emploi du français dans les relations internationales, en particulier, avec les institutions de l'Union européenne. À cet égard, il semble préférable, plutôt que de mettre en place un régime de sanctions, de poursuivre ce travail de sensibilisation, en l'accompagnant de conseils et de propositions concrètes visant à donner aux services publics un rôle d'exemplarité en ce qui concerne l'usage de notre langue et la promotion du plurilinguisme. C'est ainsi qu'un guide du français dans les institutions européennes, préfacé par le Premier ministre et qui rappelle les règles concernant l'emploi de la langue française, a fait l'objet d'une très importante diffusion l'année dernière. De même, la première liste du vocabulaire de l'Internet va être largement distribuée. Ces actions continueront naturellement à être appuyées par des rappels précis de des règles relatives à l'emploi du français auprès des services publics qui ne respecteraient pas cette dimension linguistique, en particuliers ceux qui sont au contact du public.

---