Traduction en langue française des brevets européens

24967 - 04 mai 2000.- M. Jacques Legendreattire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'Industrie sur la traduction en langue française des brevets européens dans le cadre du système européen de propriété industrielle. Une conférence intergouvernementale s'est déroulée en juin dernier sur le thème des brevets européens. En ce qui concerne la réduction des coûts des brevets, la France avait proposé une option limitant la traduction de ces brevets à la partie « signifiante » de la description, afin d'éclairer les revendications et de rendre l'intervention intelligible aux francophones. Il apparaît toutefois que les travaux du groupe de travail mandaté par la conférence intergouvernementale ont conduit à une radicalisation des points de vue. C'est ainsi qu'un groupe majoritaire de pays propose un protocole facultatif préconisant le « tout anglais », un second groupe exigeant toujours la traduction intégrale, la position française de compromis demeurant présentée mais étant relativement isolée. Or, de nombreuses informations concordantes font état du fait que la première proposition, qui émane de pays d'Europe du Nord, serait en définitive celle qui serait retenue. Considérant que la langue française est l'une des langues officielles, au même titre que l'anglais et l'allemand, du système européen de propriété industrielle depuis 1978, qu'une telle proposition, si elle était retenue, ferait perdre au français son statut privilégié et l'indispensable présence de notre langue dans les secteurs scientifiques et techniques, de même qu'elle ouvrirait la voie à une capitulation de la francophonie dans ces même secteurs, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer au français une place pleine et entière dans la traduction des brevets européens. Retour sommaire