17068 - 10 juin 1999. - Lors de la cérémonie d'ouverture de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, le 3 novembre 1998, les plaques indiquant la place des différentes délégations étaient indiquées en anglais. Cette pratique n'est conforme ni aux règles de l'Union européenne ni à celles du Conseil de l'Europe. Elle est donc inquiétante. Il a été admis, lors des travaux préparatoires à la mise en place de la Cour, que la langue du requérant et celle de l'État défendeur seraient utilisées pour faciliter l'accès au mécanisme de défense des droits de l'homme. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes de bien vouloir lui indiquer quelles sont les pratiques linguistiques actuelles à la Cour européenne des droits de l'homme et quelles mesures il a prises pour y faire respecter la place et le rôle de la langue française.

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes pour savoir quelles sont les pratiques linguistiques actuelles à la Cour européenne des droits de l'homme et quelles mesures il a prises pour y faire respecter la place et le rôle de la langue française. Comme le sait l'honorable parlementaire, les deux langues officielles du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'homme sont le français et l'anglais. Le Gouvernement français est extrêmement attentif au maintien de l'usage de ce bilinguisme, que ce soit au sein de la Cour ou du Conseil. C'est ainsi que, dans l'ensemble des comités créés dans le cadre du Conseil de l'Europe, le recours à l'interprétation est systématique. Les experts français ne s'expriment qu'en français et refusent toute discussion officielle sur un texte qui ne serait pas disponible dans les deux langues. L'honorable parlementaire peut être assuré de la mobilisation constante des autorités françaises en vue de maintenir le rôle du français au sein du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement français fait preuve de la même vigilance au sein des institutions de l'Union européenne. Depuis l'origine de la construction européenne, le français, en tant que langue de travail, a toujours occupé une place privilégiée et la France met tout en oeuvre pour qu'il conserve la place qui a toujours été la sienne dans les institutions communautaires. La France réagit avec vigueur chaque fois que des entorses au principe d'égalité des langues officielles de l'Union, inscrit dans le règlement du Conseil du 15 avril 1958, sont constatées. Un groupe de travail interministériel, animé par le secrétaire général du comité interministériel pour les questions économiques européennes (SGCI), a été mis en place pour procéder à une évaluation régulière et examiner les actions à mener en faveur de l'usage du français - en tant que langue officielle et en tant que langue de travail - dans les institutions européennes. Ainsi, des actions très concrètes sont menées pour accroître, en particulier, notre offre de formation linguistique en direction des fonctionnaires en poste dans les institutions communautaires ou destinés à l'être, notamment ceux des pays candidats à l'adhésion. Enfin, dans le cadre de la préparation de la présidence de l'Union européenne, au second semestre de l'an 2000, des mesures susceptibles de faciliter l'emploi du français par les rédacteurs et les traducteurs, en particulier au moyen de nouvelles technologies de l'information, ont été étudiées.

---