INDUSTRIE
Maintien de la traduction des brevets européens en langue française

31778. - 8 mars 2001. - Face aux graves menaces pesant sur la traduction en français des brevets européens sous prétexte de la réduction du coût de ces derniers, le Gouvernement avait heureusement annoncé le 16 octobre 2000 que la France différait la signature du protocole d'accord intergouvernemental des États membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB). Il avait également décidé de poursuivre des consultations avec l'ensemble des parties intéressées pour arrêter, d'ici le 30 juin 2001, sa position définitive à l'égard de l'accord. Alors que cette concertation va s'engager, les actions de pression des professionnels américains de la propriété industrielle s'intensifient auprès de notre Administration, des autorités communautaires et de certains groupes français. La signature de l'accord reviendrait ainsi à ce que la plupart des brevets validés en France soient rédigés uniquement en anglais et à une totale ouverture de l'Europe aux brevets américains, par exemple ceux ayant trait aux logiciels, aux méthodes d'affaires ou encore à la biotechnologie. Dans ces conditions, et dans la mesure où derrière l'enjeu de la langue des brevets se pose pour la France un enjeu de politique industrielle et technnique, M. Jacques Legendre demande à M. le secrétaire d'État à l'industrie quelles mesures il compte prendre pour maintenir la traduction des brevets européens en langue française.


35630. - 11 octobre 2001. - M. Jacques Legendre rappelle à M. le secrétaire d'État à l'industrie les termes de sa question écrite n° 31778 du 8 mars 2001 relative au maintien de la traduction des brevets européens en langue française, pour la quelle il est toujours dans l'attente d'une réponse.

Réponse. - La compétition internationale dans laquelle les économies française et européenne sont engagées impose aujourd'hui à nos entreprises de recourir largement au brevet, instrument essentiel de protection et de valorisation de l'innovation. Même si l'on constate que les dépôts de brevets en France connaissent un certain renouveau grâce à la politique de soutien à l'innovation que mène le Gouvernement, les entreprises françaises utilisent encore insuffisamment le système des brevets, et seules 25% des PME, déposent au moins un brevet dans le cadre de leurs activités. En France, le Gouvernement a réduit de 50% la taxe principale (taxe de recherche) ce qui fait du brevet français l'un des moins chers d'Europe. En revanche, le poids des traductions rend le coût du brevet européen exorbitant, tant pour nos entreprises que pour nos laboratoires de recherche : de 30 000 à 50 000 € quand un brevet américain ou japonais s'élève à 15 000 €. La réforme du régime des traductions est un enjeu majeur pour nos entreprises et pour la compétitivité de l'économie européenne. À l'initiative de la France, une conférence intergouvernementale a permis de préparer un projet d'accord, dit " accord de Londres ", qui limitera considérablement le coût et la complexité du brevet européen. Vis-à-vis de la langue française, il réaffirme la prééminence des trois langues officielles de l'office européen des brevets (OEB) dont le français fait partie avec l'anglais et l'allemand. En particulier, l'accord de Londres prévoit le maintien d'une traduction systématique dans les trois langues des « revendications » qui définissent la portée et les droits du brevet. Au travers de cette réforme, la volonté du Gouvernement a toujours été de promouvoir la langue française comme langue de la technologie. Il n'a jamais été question d'abandonner la place du français dans le brevet européen, mais de réformer un système de traductions onéreux et surtout inadapté puisque les traductions arrivent beaucoup trop tard, au moment de la délivrance du brevet, soit cinq à six ans après le dépôt de la demande. À l'issue de larges concertations avec l'ensemble des professionnels concernés, Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes, a remis le 19 juin dernier à M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie, ses conclusions et propositions. Le rapport Vianes (disponible sur le site www.industrie.gouv.fr ), conforté par un rapport d'informations remis parallèlement par le sénateur Francis Grignon au Sénat, recommande de ratifier l'accord de Londres à condition que sa mise en œuvre s'accompagne de mesures nouvelles en termes de promotion du brevet et de veille technologique. En conséquence, les autorités françaises ont décidé le 29 juin 2001 de signer l'accord de Londres et de préparer des mesures techniques et d'accompagnement permettant notamment d'encourager les dépôts de brevets par nos entreprises et de renforcer la diffusion de l'information technique en langue française, plus particulièrement auprès des PME et des centres de recherche.

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