18425 - 19 août 1999. - M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il est exact qu'il entend exiger que les dossiers de candidature à deux appels à projet français de recherche scientifique sur le génome soient rédigés en anglais, alors que cette exigence constitue une infraction à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française.

Réponse. - Il n'est nullement exigé que les dossiers de candidature à deux appels à projets de recherche sur le génome soient rédigés en anglais. L'emploi préférentiel mais non obligatoire de l'anglais est simplement destiné à permettre l'évaluation des réponses à l'appel à propositions par des jurys composés de scientifiques français et étrangers de haut renom. Dans cette perspective, un texte rédigé en anglais est plus facile à faire évaluer par les experts internationaux.

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