Langue française défense et usage (institutions européennes)

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'emploi de la langue française comme langue de travail au sein de la Commission européenne. En effet, le collège des commissaires et les services de la Commission européenne travaillent dans trois langues : l'anglais, le français et, dans une moindre mesure, l'allemand. Cependant, on constate parmi le duopole linguistique une grande disparité. En effet, en 2001, 56,8 % des textes originaux étaient rédigés en anglais contre seulement 29,8 % des textes rédigés en français. Il la prie donc de bien vouloir lui adresser les dispositions qu'elle entend prendre afin de pallier le recul de la pratique de la langue française à la Commission, élément de notre patrimoine et de notre rayonnement au sein de l'Union européenne.

Réponse (17/11/2003) :
L'évolution de l'usage de l'anglais dans les enceintes européennes reste une préoccupation. La difficulté ne tient pas tant à une érosion de l'usage du français au sein des institutions - notre langue garde en effet une place de premier ordre - qu'au renforcement de l'anglais face à toutes les autres langues officielles de l'Union européenne. Cette situation particulière rend délicate la définition d'une stratégie. Il faut défendre la diversité linguistique - les autres États ne défendront le multilinguisme que si leur langue demeure présente dans les institutions. Il faut aussi favoriser une simplification du régime linguistique autour de quelques langues, dont le français, notamment lorsque le multilinguisme complet conduit par sa complexité à la prééminence d'une seule langue comme langue véhiculaire. Face à cette évolution, le Gouvernement renforce les moyens de sa stratégie linguistique et défend un plurilinguisme tempéré en Europe : il est tout d'abord indispensable de conforter les nombreux atouts du français au sein de l'Union européenne. Notre langue bénéficie d'une présence enviable dans le secteur juridique. Les travaux de la Convention, conduits en bonne part en français, l'ont prouvé. Le plan pluriannuel en faveur du français intervient de façon à conforter cet acquis dans la perspective de l'élargissement par la formation au français de juristes-linguistes. Dans le cadre de la négociation sur le régime linguistique du Conseil de l'Union européenne, certains aménagements informels favorables au français sont activement défendus par le Gouvernement, qui a d'ores et déjà indiqué qu'il n'accepterait leur remise en cause ; il est important de bâtir des alliances durables autour de la défense du plurilinguisme en Europe. L'action politique de soutien à notre langue conduite avec la Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la francophonie et dotée de moyens financiers accrus va dans ce sens. Celle ci est complétée par une coopération renforcée avec l'Allemagne, que ce soit dans le cadre des négociations du régime linguistique ou pour des actions conjointes vis-à-vis des institutions ; le Gouvernement agit à long terme en veillant à défendre le plurilinguisme dans la fonction publique communautaire, ou, avec le soutien de la Commission, à promouvoir la généralisation de l'enseignement de deux langues étrangères dans les systèmes d'éducation des États membres. Cette démarche de long terme s'est illustrée par les efforts fournis par le Gouvernement pour inscrire dans la future constitution le respect de la diversité culturelle et linguistique parmi les objectifs de l'Union européenne et y inclure la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; enfin, la promotion d'un régime multilingue tempéré passe par la mobilisation des administrations chargées de la défense du français. Tous les trois mois, un groupe de travail se réunit autour du ministre délégué chargé de la coopération et de la francophonie afin de coordonner l'action des services et la stratégie en faveur de la langue française. D'autre part, le ministère des affaires étrangères envisage avec le ministère de la culture et en liaison avec le SGCI, service du premier ministre, la création d'un dispositif interministériel de veille sur les questions linguistiques qui réunira les principaux acteurs concernés au sein de l'administration française. Ce dispositif doit permettre de mieux répondre au développement du monolinguisme dans le fonctionnement quotidien des institutions, que ce soit pour les délais de traduction des documents depuis l'anglais, la publication des appels d'offre, les sites internets des différentes institutions, la procédure de recrutement, le régime linguistique des agences, etc. Cette mobilisation produit plusieurs résultats positifs et concrets comme la prise en compte d'une seconde langue de l'Union en plus de la langue maternelle dans la promotion des futurs fonctionnaires communautaires, le recours de plus en plus fréquent du français comme langue pivot pour l'interprétation de certaines réunions, la constitution d'un vivier de diplomates et de fonctionnaires francophones dans les pays candidats, etc. Ces résultats constituent un encouragement à poursuivre notre action et le signe que la diversité linguistique est une idée qui fait son chemin en Europe.

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur, d'une part, les manifestations du déclin de l'utilisation du français et, d'autre part, l'inflation du nombre d'irrégularités constatées au sein de la Commission européenne. Tout d'abord, le principe de l'égalité des onze langues officielles de l'Union européenne, affirmé par le règlement du Conseil de l'Union européenne du 15 avril 1958, est bafoué, car, dans le cadre d'un nombre croissant de programmes communautaires, Bruxelles oblige les citoyens à rédiger leurs communications en anglais. Enfin, l'anglais est la seule langue admise pour certains programmes, pour des appels d'offres publiques, des conférences et publications de la Commission. En effet, le cas de discriminations dans les recrutements communautaires est de plus en plus fréquent, car les annonces de recrutement, lancées par les institutions communautaires, spécifient clairement que les candidats doivent être exclusivement des anglophones de naissance. De même, en ce qui concerne les appels d'offres, l'anglais est très souvent imposé comme langue unique, tout comme pour certains sites Internet des institutions européennes, qui ne restent accessibles, pour de très nombreuses informations, que dans un nombre limité de langues, voire uniquement en anglais, comme pour le site de la Banque centrale européenne. Il la prie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour contrevenir à toute discrimination linguistique au sein des institutions européennes et pour faire à nouveau respecter l'usage du français, notre langue et élément essentiel de notre patrimoine qui ne saurait perdre son rayonnement au bénéfice de l'anglais.

Réponse (17/11/2003) :
L'évolution de l'usage de l'anglais dans les enceintes européennes reste une préoccupation. La difficulté ne tient pas tant à une érosion de l'usage du français au sein des institutions - notre langue garde en effet une place de premier ordre - qu'au renforcement de l'anglais face à toutes les autres langues officielles de l'Union européenne. Cette situation particulière rend délicate la définition d'une stratégie. Il faut défendre la diversité linguistique - les autres États ne défendront le multilinguisme que si leur langue demeure présente dans les institutions. Il faut aussi favoriser une simplification du régime linguistique autour de quelques langues, dont le français, notamment lorsque le multilinguisme complet conduit par sa complexité à la prééminence d'une seule langue comme langue véhiculaire. Face à cette évolution, le Gouvernement renforce les moyens de sa stratégie linguistique et défend un plurilinguisme tempéré en Europe : il est tout d'abord indispensable de conforter les nombreux atouts du français au sein de l'Union européenne. Notre langue bénéficie d'une présence enviable dans le secteur juridique. Les travaux de la Convention, conduits en bonne part en français, l'ont prouvé. Le plan pluriannuel en faveur du français intervient de façon à conforter cet acquis dans la perspective de l'élargissement par la formation au français de juristes-linguistes. Dans le cadre de la négociation sur le régime linguistique du Conseil de l'Union européenne, certains aménagements informels favorables au français sont activement défendus par le Gouvernement, qui a d'ores et déjà indiqué qu'il n'accepterait leur remise en cause ; il est important de bâtir des alliances durables autour de la défense du plurilinguisme en Europe. L'action politique de soutien à notre langue conduite avec la Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la francophonie et dotée de moyens financiers accrus va dans ce sens. Celle ci est complétée par une coopération renforcée avec l'Allemagne, que ce soit dans le cadre des négociations du régime linguistique ou pour des actions conjointes vis-à-vis des institutions ; le Gouvernement agit à long terme en veillant à défendre le plurilinguisme dans la fonction publique communautaire, ou, avec le soutien de la Commission, à promouvoir la généralisation de l'enseignement de deux langues étrangères dans les systèmes d'éducation des États membres. Cette démarche de long terme s'est illustrée par les efforts fournis par le Gouvernement pour inscrire dans la future constitution le respect de la diversité culturelle et linguistique parmi les objectifs de l'Union européenne et y inclure la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; enfin, la promotion d'un régime multilingue tempéré passe par la mobilisation des administrations chargées de la défense du français. Tous les trois mois, un groupe de travail se réunit autour du ministre délégué chargé de la coopération et de la francophonie afin de coordonner l'action des services et la stratégie en faveur de la langue française. D'autre part, le ministère des affaires étrangères envisage avec le ministère de la culture et en liaison avec le SGCI, service du premier ministre, la création d'un dispositif interministériel de veille sur les questions linguistiques qui réunira les principaux acteurs concernés au sein de l'administration française. Ce dispositif doit permettre de mieux répondre au développement du monolinguisme dans le fonctionnement quotidien des institutions, que ce soit pour les délais de traduction des documents depuis l'anglais, la publication des appels d'offre, les sites internets des différentes institutions, la procédure de recrutement, le régime linguistique des agences, etc. Cette mobilisation produit plusieurs résultats positifs et concrets comme la prise en compte d'une seconde langue de l'Union en plus de la langue maternelle dans la promotion des futurs fonctionnaires communautaires, le recours de plus en plus fréquent du français comme langue pivot pour l'interprétation de certaines réunions, la constitution d'un vivier de diplomates et de fonctionnaires francophones dans les pays candidats, etc. Ces résultats constituent un encouragement à poursuivre notre action et le signe que la diversité linguistique est une idée qui fait son chemin en Europe.