Défense de la langue française   
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affaires européennes
langue française défense et usage institutions européennes

68362. - 28 juin 2005 2005. M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conditions de l'emploi de la langue française dans l'exercice des diverses activités de l'institution. Le choix de la langue utilisée pour toute intervention dépend-il uniquement de la volonté de l'orateur ou existe-t-il des règles générales qui définissent la répartition des langues en service ? Par exemple il paraît surprenant que M. le président de la Banque centrale européenne, ancien gouverneur de la Banque de France, ait choisi l'anglais pour exposer son rapport devant le Parlement européen. Il lui demande si des interventions sont faites par le Gouvernement auprès des intervenants au nom de la France pour donner priorité à l'emploi de notre langue.

Réponse : 29/11/2005
Le Gouvernement est très attaché à la diversité linguistique de l'Union européenne et mène en la matière une politique ambitieuse. Il a ainsi régulièrement soutenu les réformes structurelles, notamment dans le cadre de la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe, susceptibles de faire vivre cette diversité. Il veille également à ce que l'ensemble des institutions de l'Union, y compris la Banque centrale européenne (BCE), respectent ce principe, posé notamment par le règlement n° 1/58 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne. Le Gouvernement a aussi la volonté de promouvoir l'usage du français au sein des institutions européennes. Le français, langue officielle de trois pays fondateurs, occupe en effet une place singulière dans la construction européenne qu'il convient de préserver. La France a ainsi consacré cette année 2 millions d'euros en faveur de l'apprentissage de notre langue par les fonctionnaires non francophones, actuels ou futurs, des institutions européennes, ainsi que par les fonctionnaires des États membres appelés à négocier à Bruxelles. Les agents de l'État sont par ailleurs tenus, en vertu de la circulaire du Premier ministre en date du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française, de privilégier systématiquement l'emploi de notre langue dans les enceintes et négociations internationales. Il convient toutefois d'admettre que cette obligation ne saurait s'imposer au président de la Banque centrale européenne, qui n'est pas le représentant de notre pays mais le président d'une institution dont l'indépendance est garantie par le traité instituant la Communauté européenne.
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