Question écrite
Traduction des brevets européens

- 26 octobre 2000.
      Monsieur Jacques Peyrat appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'État à l' Industrie sur la question de la traduction des brevets européens. Un brevet est un acte juridique en vertu duquel la loi française protège la propriété intellectuelle d'une invention.

      Dès lors, il est évident qu'en vertu de la constitution qui fait du français la langue de la République, les brevets doivent être rédigés en Français. Quant aux brevets européens, conformément à la convention de Munich de 1973, chaque État a jusqu'à présent la possibilité d'exiger leur traduction dans la langue domestique afin qu'ils soient valables sur le territoire.

      Renoncer à cela, pour une simple question financière, comme le prévoit la conférence intergouvernementale de l'organisation européenne des brevets, lancée par la France en juin 1999 et serait inacceptable alors même qu'une circulaire du Premier ministre du 12 avril 1994, relative à l'emploi de la langue française par les agents publics stipule qu' « aucune considération d'utilité, de commodité ou de coût ne saurait, sauf circonstances spéciales, empêcher ou restreindre l'usage de la langue française ».       De plus, l'argument qui consiste à dire que l'État pourrait organiser lui-même la traduction de ces brevets paraît dangereux puisqu'il reviendrait à transférer le coût de ces traductions à la charge du contribuable et non plus aux professionnels du secteur de la propriété industrielle comme actuellement.

      Aussi, considérant que cet accord au niveau européen équivaudrait à un recul de plus de la francophonie et donc de la puissance et du rayonnement de la France, il lui demande de ne pas céder à la pression européenne au nom de l'intérêt supérieur de notre pays et de refuser de signer cet accord à la date butoir du 30 juin 2001 que le Gouvernement français s'est fixé.

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