Monsieur Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de Monsieur le secrétaire d'État aux petites et moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation sur l'avenir de nombreux professionnels de la traduction des brevets d'invention dans l'hypothèse où le protocole de Londres sur le régime linguistique des brevets européens serait ratifié.
Signé en juin 2001 par le précédent Gouvernement le protocole de Londres d'octobre 2000 vise à supprimer la traduction en français des brevets d'invention européens afin de réduire leur coût de dépôt et d'augmenter le nombre de dépôts nationaux. Cet accord européen devrait bientôt être inscrit à l'ordre du jour du calendrier parlementaire.
Or, de nombreuses institutions, telles l'Académie française, L'Académie des sciences morales et politiques, la Délégation générale de la langue Française, mais aussi de nombreux professionnels, et notamment, la Compagnie des conseils en propriété industrielle, l'Association des professionnels de la traduction des brevets d'invention, la Société française des traducteurs, les associations de défense de la Langue professionnelle, et bien d'autres encore, ont déjà exprimé leur avis défavorable et ont souligné à cet effet les dangers d'une telle ratification en France.
Les professionnels de la traduction des brevets européens s'inquiètent en effet de l'ampleur des conséquences induites par ce protocole, tant au niveau juridique, qu'industriel, linguistique ou encore économique et social. Le français étant la langue de la République, ces professionnels ne peuvent accepter que des textes en langues étrangères aient force de droit sur notre territoire. La raison avancée pour justifier cette ratification, selon laquelle cette mesure diminuerait le coût du dépôt d'un brevet européen, ne semble pas les satisfaire. Ils relèvent effectivement que bien que le coût d'un brevet allemand soit nettement plus important, le nombre de dépôts est plus élevé. Par ailleurs, il est impossible de négliger près d'un millier de professionnels de la traduction des brevet qui risquent de se retrouver sans emplois et sans revenus.
En outre, le précédent Gouvernement avait envisagé la possibilité de donner à l'Institut national de la propriété industrielle la traduction des brevets sous maîtrise d'ouvrage, cela conduisant alors fort dangereusement à un financement de ces traductions par le contribuable. L'association des professionnels de la traduction des brevets d'invention s'inquiète fortement de l'impact d'une telle ratification et souhaite donc qu'un délai de réflexion soit accordé avant toute inscription de ce protocole sur le calendrier parlementaire. Elle espère en effet qu'un rapport, plus complet et plus objectif que le rapport Vianès, vienne étayer les conséquences que ce protocole de Londres entraînerait pour la France, pour le plurilinguisme et pour la diversité culturelle.
En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre la francophonie et l'avenir de milliers de professionnels de la traduction en France.