(J.O. du 1^er avril 1999)

8760. - 4 juin 1998. - M. Alain Peyrefitte attire l'attention de M. le Premier ministre sur les multiples infractions aux règles linguistiques de la Communauté commises par la Commission européenne. Aujourd'hui, le principe essentiel de l'égalité des langues officielles, énoncé par le règlement du Conseil n°1 du 15 avril 1958, n'est plus respecté au sein de nombreux services de la Commission ; l'usage de l'anglais s'amplifie abusivement au détriment des autres langues, notamment le français, considéré auparavant comme langue de travail privilégiée à l'égal de l'anglais. Comment le gouvernement français peut-il accepter une telle violation du règlement de base du Conseil ? Comment peut-il admettre de voir détruire le tissu linguistique, indispensable au bon fonctionnement de la Communauté ? Le temps paraît venu pour chaque État membre, et particulièrement la France, de réagir et d'imposer à la Commission de nouvelles instructions, pour éviter un monopole de l'anglais qui finirait par être destructeur de l'identité linguistique des nations dont l'anglais n'est pas la langue. Face à l'absence d'une volonté suffisante, la Commission entérine implicitement les pratiques illégales de plusieurs directions générales : certains services ne travaillent plus qu'en anglais, certaines réunions d'experts ne se tiennent plus qu'en anglais, certains textes anglais ne sont plus traduits. Devant ce problème concret, la Commission doit proposer des solutions pratiques, acceptables juridiquement et politiquement. Toutes les langues ont droit, en effet, à un égal respect et chaque peuple européen doit pouvoir continuer à utiliser librement sa langue dans tous les domaines, a fortiori dans ses rapports avec les institutions communautaires. Pourquoi les propositions adressées le 21 février 1996 aux négociateurs de la conférence intergouvernementale par le Comité européen pour le respect des langues et des cultures en Europe n'ont-elles toujours pas fait l'objet d'une étude sérieuse, ni même d'une réponse ? Y a-t-il une différence technocratique pour des questions en apparence étrangère à l'économie ? Pourquoi favoriser l'anglais, alors que cette langue n'est en Europe la langue maternelle que d'un nombre de locuteurs inférieur à celui des germanophones et des francophones ? Si certains responsables de la Commission s'obstinent dans une pratique systématique de l'anglais, n'y a-t-il pas là un choix de nature politique dont la finalité ne serait pas réellement européenne ?

14513. - 4 mars 1999. - M. Alain Peyrefitte rappelle à M. le Premier ministre sa question écrite n° 8760 du 4 juin 1998 sur les infractions aux règles linguistiques de la Communauté commises par la Commission européenne, qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'usage du français dans les institutions européennes. Le Gouvernement est très attaché au respect du statut juridique du français comme langue officielle et au rôle joué par notre langue comme langue de travail au sein des institutions de l'union depuis leur création. Il le rappelle régulièrement dans les instances adéquates. Afin que chacun connaisse le droit et les usages en la matière et afin que nos fonctionnaires puissent faire valoir ceux-ci auprès de leurs homologues européens, le Gouvernement a pris l'initiative de publier en février dernier, un livret intitulé : « le français dans les institutions européennes ». Édité à 40 000 exemplaires, ce document rappelle les principes généraux, les règles pratiques et les règlements européens relatifs à l'usage du français en tant que langue officielle et langue de travail au sein des institutions européennes. Destiné à tous les Français, quelles que soient leurs fonctions, qui ont à connaître et à pratiquer les institutions européennes, il a été diffusé par le service d'information du Gouvernement à toutes les administrations et les départements ministériels afin que ceux-ci le distribuent largement.

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