Défense de la langue française   
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industrie
propriété intellectuelle, brevet d'invention communautaire. Perspectives

64570. - 10 mai 2005. M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité de créer un brevet d'invention communautaire. La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet d'invention unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne. Or les derniers conseils compétitivité de l'Union européenne n'ont toujours pas trouvé d'accord pour concevoir ce brevet d'invention communautaire à quinze pays, puis à vingt-cinq pays. Ce statu quo est très dommageable pour l'innovation française et la recherche en Europe. L'échec du brevet communautaire va permettre à certains de tenter, une nouvelle fois, d'imposer le protocole de Londres signé en juin 2001 qui aboutirait à la disparition de la traduction en français des brevets européens. En effet, les brevets déposés par les entreprises n'auraient plus l'obligation d'être rédigés dans la langue du pays où ils s'appliquent. In fine, ces entreprises privilégiant par souci de commodité la langue dominante, le protocole de Londres renforcerait de facto la suprématie de l'anglais. D'autres solutions existent telles que la traduction des brevets dans un nombre limité de langues pivots, par exemple les cinq langues officielles de la communauté communautaire : le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien. Les brevets communautaires seraient alors disponibles à un coût acceptable dans leur intégralité et dans un nombre de langues suffisant pour permettre une compréhension correcte de leur portée par l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer la position et les projets du ministère en ce domaine.

Réponse publiée au JO le : 07/06/2005 : La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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