42186. - 7 septembre 2004. M. Jérôme Rivière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes à propos de l'influence du français dans les institutions européennes. Un récent article paru dans Le Figaro le 8 juin 2004 met en évidence le recul de l'influence française au Parlement européen. Au-delà de cet aspect qui ne dépend que des eurodéputés, il est soucieux de savoir quelle est la place de la langue française au sein des institutions. Il souhaiterait savoir comment elle compte promouvoir la langue au sein de toutes les institutions de l'Union.

Réponse : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la place du français au sein des institutions européennes. Le régime linguistique des institutions européennes est défini par le règlement n° 1/58 du Conseil du 15 avril 1958, adopté sur la base de l'actuel article 290 du traité instituant la Communauté européenne. Ce texte, complété à chaque élargissement, pose le principe d'égalité des langues officielles et de travail, soit une vingtaine aujourd'hui, parmi lesquelles le français. Il précise en outre que les États membres et les particuliers peuvent s'adresser dans l'une de ces langues, la réponse leur étant faite dans cette même langue. Les règlements et les autres textes de portée générale ainsi que le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) sont par ailleurs rédigés dans l'ensemble des langues officielles. Les institutions peuvent enfin déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leur règlement intérieur. Langue officielle de trois des six pays fondateurs de la Communauté européenne et des pays sièges des institutions européennes, le français a bénéficié d'une place singulière dès l'origine de la construction européenne. Le français est, aux côtés de l'allemand et de l'anglais, l'une des langues de travail à l'oral comme à l'écrit de la Commission européenne. Le Parlement européen privilégie également le recours à un nombre limité de langues pivots, dont le français. La CJCE et le TPI accordent une place privilégiée à notre langue, unique langue de délibération. Le français et l'anglais sont également les langues d'usage dans le cadre du régime PESC. Pour autant, l'évolution de l'usage du français au sein des institutions européennes constitue une source de préoccupations, comme l'a relevé le récent rapport présenté par la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale sur la présence et l'influence de la France dans les institutions européennes de M. Jacques Floch. Le français reste certes la seconde langue la plus utilisée, après l'anglais, au sein de ces institutions. Toutefois, le recul du français au profit de l'anglais s'est accentué ces dernières années. De 1997 à 2002, on est ainsi passé à la Commission de 40 % de documents initialement rédigés en français à 29 % (respectivement 45 % et 57 % en anglais). Au Conseil, la tendance est encore plus prononcée : 42 % en 1997 contre 18 % en 2002 (respectivement 41 % et 73 % en anglais). Face à cette évolution, le Gouvernement mène une politique qui vise à promouvoir la diversité linguistique de l'Union européenne et à préserver la place singulière du français. La France a ainsi régulièrement soutenu, et encore très récemment, les réformes structurelles susceptibles de faire vivre le principe de diversité culturelle et linguistique en Europe. Nous avons ainsi agi en faveur de la reconnaissance, par le projet de Constitution européenne, de l'objectif de respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Union. Nous avons également défendu le plurilinguisme dans le cadre de la récente réforme de la fonction publique communautaire : une troisième langue, en plus de la langue maternelle et d'une première langue étrangère, constituera désormais l'une des conditions de la promotion des futurs fonctionnaires communautaires. En outre, le nouveau régime linguistique du Conseil a fait dernièrement l'objet d'un accord qui garantit, dans la mesure du possible, le plurilinguisme : maintien de l'ensemble des langues officielles pour les réunions du conseil des ministres ; fonctionnement en trois langues (anglais, français, allemand) du COREPER ; régime d'interprétation plein, absence d'interprétation ou encore application d'un système de marché où s'applique le principe de l'utilisateur-payeur, en ce qui concerne les groupes de travail du Conseil. La promotion du français au sein des institutions européennes, à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché, contribue à faire vivre cette diversité linguistique. Le Gouvernement s'efforce ainsi, chaque fois que nécessaire, de préserver la place singulière qui est celle de notre langue au sein des institutions. C'est régulièrement le cas lors de la création d'agences européennes, dont les régimes linguistiques sont à ce jour très variés. Il veille également à l'usage du français par les fonctionnaires français dans les enceintes et les négociations internationales. Une circulaire du Premier ministre en date du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française rappelle ainsi aux agents de l'État qu'ils doivent systématiquement privilégier l'emploi de notre langue dans les enceintes et négociations internationales. La promotion du français passe enfin par son apprentissage par les fonctionnaires non francophones, actuels ou futurs, des institutions européennes, ainsi que par celui des fonctionnaires des États membres appelés à négocier à Bruxelles. La France a ainsi consacré 2 millions d'euros en 2004 à cet objectif : 0,5 million d'euros dans le cadre de son action bilatérale (formation des commissaires des pays adhérents et de leurs chefs de cabinet), auxquels doit être ajoutée notre contribution de 1,5 million d'euros au plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne, mis en place avec le Luxembourg, la Communauté française de Belgique et l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF). Ce plan contribue en particulier, avec la participation active de diverses institutions européennes, à l'apprentissage du français par les diplomates et les fonctionnaires de l'Europe élargie. Cette diversité culturelle et linguistique, à laquelle la France est très attachée, fait la richesse de notre continent et confère à la construction européenne son supplément d'âme. La langue est certes un moyen de communication, mais c'est aussi le reflet d'une pensée, de modes de raisonnement et de savoirs qu'il importe de confronter pour faire avancer l'Europe.