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justice
langue française, défense et usage, documents de l'ANPE

79600. - Question publiée au JO le : 29/11/2005 M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des textes fondamentaux de la République. La Constitution française en vigueur stipule, dans son article 2, que « La langue de la République est le français. » Il demande si les documents publiés en langue étrangère (langue non pratiquée par un pays membre de L'Union européenne) par l'établissement public de l'ANPE sont conformes à l'esprit de la Constitution.

Réponse publiée au JO le :

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