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culture et communication
arts et spectacles, cinéma, capitaux étrangers. Agrément

63894. - 26 avril 2005. M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès aux aides au cinéma pour les investisseurs non européens. La réglementation actuelle n'a pas permis à un film de Jean-Pierre Jeunet, produit et tourné en France par des acteurs français, d'obtenir le compte de soutien du CNC, sous le prétexte que sa maison de production était une filiale d'un groupe américain. Cette affaire souligne le flou qui entoure le système d'aide français au cinéma extra-européen. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de clarifier les conditions d'accès à ces aides.

Réponse publiée au JO le : 28/06/2005 : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles l'ouverture du compte de soutien à la production cinématographique aux entreprises extra-européennes devrait s'effectuer et lui demande quelles sont les perspectives de son action dans ce domaine. Au terme de la concertation souhaitée par le ministre de la culture et de la communication et animée par le Centre national de la cinématographie, il est apparu qu'une majorité des organisations professionnelles du cinéma étaient en faveur de l'ouverture du compte de soutien aux entreprises extra-européennes. Le ministre de la culture et de la communication a donc confirmé l'ouverture aux sociétés extra-européennes du soutien au cinéma mais souhaite que les conditions de cette ouverture soient strictement encadrées et confie au Centre national de la cinématographie une mission sur les modalités de cet encadrement. Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'État, a été désignée pour préparer ces modifications réglementaires en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Les modalités de la nouvelle réglementation devraient, notamment, viser à éviter toute déstabilisation des entreprises de production françaises ou européennes établies en France. Il est également nécessaire de veiller à ce que les conditions d'une réouverture de soutien à la production aux entreprises extra-européennes privilégient l'investissement dans des oeuvres tournées en langue française et donnant lieu à des dépenses en France, tout en veillant à ce qu'elles demeurent attractives pour les investissements étrangers, en conformité avec les prescriptions du droit communautaire.

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