45068. - 3 août 2004. M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la ratification du protocole de Londres, qui permettrait certes une diminution des coûts de propriété industrielle supportés par nos entreprises, par l'abandon de l'exigence de traduction des brevets par les pays européens signataires, dont la France. Mais, si le protocole de Londres est soutenu par la majorité des industriels, l'abandon de l'obligation de traduction des brevets européens en français provoque une émotion certaine parmi les défenseurs de la langue française. Ils craignent que les arguments financiers ne l'emportent sur la pérennité de notre langue, et de plus la création d'une juridiction unique pour régler les litiges pourrait exclure petit à petit le droit français de cette activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis en la matière, et de l'informer des dispositions qu'il envisagerait de prendre afin de rendre conciliables le nécessaire intérêt économique des industriels et la défense de notre langue française.

Réponse : 22/02/2005
Le Gouvernement a pris bonne note de l'ensemble des arguments exposés à l'encontre du protocole de Londres. Il estime qu'il convient de replacer cette question dans le contexte de l'évolution du cadre juridique des brevets en Europe. Cette évolution est avant tout marquée par les négociations sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. La France, qui joue actuellement un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.