Langue française (défense et usage - Brevets européens)

Monsieur Michel VOISIN appelle l'attention de Monsieur le ministre des Affaires ètrangères, de la Coopération et de la Francophonie sur les dangers présentés par le protocole de LONDRES portant sur la réforme du régime linguistique des brevets européens.

En effet, ce texte est grave puisqu'il met fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français, menaçant, à la fois notre langue et les intérêts économiques de la France.

Avec ce texte, les déposants doivent choisir l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Si en apparence, la langue française continue à être considérée comme langue officielle, elle ne manquerait pas d'être marginalisée, dans les faits, la majorité des brevets européens étant actuellement déposés en anglais, du fait notamment de l'importance des dépôts non-européens. Ainsi, la langue anglaise serait donc très majoritairement choisie comme langue de référence. Et ce, au moment même où les entreprises des ÉTATS-UNIS et du JAPON se sont engagées dans une politique d'agressivité accrue en matière de propriété industrielle.

II lui fait remarquer qu'il existe un danger réel de voir l'anglais devenir la langue unique de la technologie et de l'industrie, alors que les petites et moyennes entreprises françaises représentent 80 % de notre tissu industriel et que jusqu'à preuve du contraire l'article 2 de la Constitution de notre pays stipule que « la langue de la République est le français ». Il lui fait remarquer que ce texte non seulement représente un danger culturel et économique mais représente aussi une violation de notre Constitution.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre afin que la traduction en français des brevets européens soit maintenue.