Comment agissent les autorités de contrôle ?
Les principales autorités de contrôle sont les services de la Consommation, du Contrôle des prix et de la Répression des Fraudes. Dans chaque département français (95) il y une direction départementale appelée DDCCRF. Elles sont chargées de relever les infractions à la loi et de dresser procès-verbal qui est transmis au procureur de la République.

Leurs interventions dans ce domaines l'ont été soit à l'occasion d'un contrôle banal ou sur dénonciation d'une association ou d'un particulier. En 1997, les contrôles se sont intensifié suite à l'action des associations agréées et à la suite d'une campagne de contrôle lancée par la DGCCRF (Direction générale des services de la répression des fraudes)

Comment un procès-verbal est-il traité ? Le PV est transmis au Procureur de la République qui juge de l'opportunité de poursuivre ou non. Si le procureur juge opportun de poursuivre, il transmet le dossier au juge de Grande Instance. Cela aboutit soit à une amende soit à une relaxe. Une petite statistique obtenue de la DDCCRF de Paris, pour Paris uniquement et pour une période allant de juillet 1995 à juillet 1996 donne les résultats suivants:
- 50 P.-V. établis par des inspecteurs de la DDCCRF
- 20 ont été transmis au tribunal de Grande instance par le procureur
- 10 ont donné lieu à des amendes

Comment agissent les associations pour le respect de la loi ?
Les associations agissent surtout, pour le moment, sur ce qui est le plus perceptible par le public : la publicité et la consommation. Elles agissent contre les publicités, les notices, les indications sur les emballages en langue étrangère, non traduites ou insuffisamment traduites en français. Elles ont plusieurs moyens d'agir en utilisant une gradation dans leur action. Elles peuvent dans l'ordre croissant de fermeté :
- faire une information au contrevenant en lui rappelant l'existence de la loi
- envoyer un rappel un peu plus marqué
- envoyer une mise en demeure de faire cesser l'infraction
- alerter les services des DDCCRF
- alerter la DGLF pour les infractions des services publics
- intenter une action directe par l'intermédiaire d'avocats

C'est ainsi que notre association a fait en 1996 (10 mois) des centaines d'interventions orales, envoyé plus de 250 lettres, alerté une vingtaine de fois les DDCCRF concernées, alerté une dizaine de fois la DGLF et entrepris, avec une autre association, 8 actions contentieuses en direct, avec l'aide d'avocats.

Nous nous constituons également partie civile, avec demande de dommages et intérêts, dans le cas où nous sommes informés d'un P.V. établi par une DDCCRF. Cette procédure peut se faire sans avocat.

Ces actions de constitutions de partie civiles sont récentes et les jugements ne devraient pas intervenir avant le début de 1997.

Quelle est l'efficacité de la loi ?
Cette loi a encore beaucoup de lacunes mais elle offre aux autorités de contrôle et aux associations un moyen fort de protection de la langue française dans la vie de tous les jours. Nous notons d'ailleurs une assez bonne réaction à nos actions dans le domaine de la publicité et du commerce Par contre, il reste difficile d'agir dans le domaine international et en particulier dans les organisations européennes où l'anglais se substitue petit à petit à toutes les autres langues européennes. Nous avons également du mal à faire respecter la loi dans les milieux universitaires scientifiques (colloques, rédaction d'articles, langue de travail des réunions internationales).

Il est clair de la répression ne peut être, pour nos associations, le seul argument pour faire respecter la langue française et la promouvoir en même temps que le multilinguisme. Nous usons par ailleurs de moyens de persuasion et de séduction pour faire aimer et adopter notre langue. À défaut d'y parvenir, la loi garantit au moins le minimum de protection linguistique pour le consommateur et pour le citoyen.

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