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       Jacques Myard s’oppose résolument à la ratification du Protocole de Londres du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur le Brevet européen, par le biais d’un amendement au projet de loi sur la Recherche qui doit être débattu le 28 février à l’Assemblée nationale.

       Le Protocole de Londres prévoit que les brevets délivrés par l’Office Européen des Brevets (OEB) rédigés en anglais, allemand, français soient applicables partout sans traduction. Ainsi, la France renoncerait à l’exigence de traduction en français des brevets européens rédigés en anglais ou en allemand. Ce serait la première fois que des actes juridiques étrangers seraient directement applicables en France sans traduction. Les brevets étrangers seraient alors directement opposables aux entreprises françaises.

       Sur le plan économique, le Protocole de Londres donne une prime forte à nos concurrents étrangers qui jouissent d’une position dominante avec 90% des brevets applicables en France : les entreprises françaises et surtout les PME seront obligées de faire traduire à leur charge en français les brevets anglais et allemands pour accéder aux informations qu’ils contiennent, ainsi que toutes les entreprises des pays francophones, alors qu’aujourd’hui les entreprises étrangères supportent elles-mêmes le coût de la traduction.

       Est-il concevable que nous pénalisions ainsi nos entreprises ? C’est là une véritable politique de gribouille de la part des défenseurs de ce protocole qui, à l’évidence, n’ont pas vraiment saisi les enjeux de la question !

       L’argument du coût lié à la traduction des brevets européens est totalement fallacieux : aujourd’hui, pour un marché de 300 millions d’habitants (France, RFA, Grande-Bretagne, Italie, Espagne), on évalue à 350 € par an le coût des traductions d’un brevet d’un volume moyen pour quatre langues (anglais-allemand-italien-espagnol). Si le Protocole entre en vigueur, nos entreprises seront toujours obligées de traduire pour l’Espagne et l’Italie qui -avec clairvoyance- refusent de signer le Protocole de Londres, leur gain ne sera alors que de 175€ par an !
       Mieux, les entreprises françaises ne feront aucunement l’économie de la traduction en anglais pour les Etats-Unis, les Américains n’étant pas partie à l’accord européen, tandis que les Américains qui déposent leurs brevets à l’OEB n’auront pas la charge de traduire leurs brevets en français pour être applicables en France, sic !

       La ratification du Protocole de Londres mettra à bas l’ambition de notre pays « d’innover en français » : refuser de signer le Protocole, c’est, en réalité, renforcer les atouts de notre pays et ses positions à l’international. Inversement, et en contradiction avec la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, renoncer à défendre notre langue c’est renoncer à défendre notre propre système de pensée juridique, mais aussi politique, économique, industriel, scientifique et technique et donc appauvrir notre rayonnement dans le monde.

       Jacques Myard a saisi le Premier Ministre afin qu’il s’oppose à la ratification du Protocole de Londres qui nuit gravement aux intérêts de la France.
       Plusieurs de ses collègues, Lionnel Luca, Nicolas Dupont-Aignan et Bruno Bourg-Broc se sont joints à lui pour combattre cet accord contraire à nos intérêts économiques et politiques !
       Edouard Balladur, Président de la Commission des Affaires étrangères, leur apporte son soutien.
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