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Affaires étrangères et européennes
Propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.

7357. - Question publiée au JO le : 16/10/2007
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973. Cet accord dit protocole de Londres vise à supprimer la traduction obligatoire en français des brevets rédigés en langue anglaise ou allemande. Les chiffres annoncés font état d'un coût de traduction qui s'élèverait à 40 % du montant de l'investissement. Le comité de soutien contre le protocole de Londres et selon une étude de l'Office européen des brevets (OEB) fait état d'un coût moyen qui n'excéderait pas 15 %. Si l'objectif visé est la diminution du coût des brevets d'invention à des fins de développer et de favoriser la recherche française, l'intention est louable. Cependant la ratification de cet accord ouvre largement la porte aux entreprises étrangères et leur donne un avantage compétitif incontestable, l'ensemble des brevets étant déjà traduits systématiquement en anglais. En revanche, il ferme la porte des petites et moyennes entreprises de notre pays, celles-ci étant désormais tenues de faire traduire à leur frais les brevets déposés en anglais ou allemand dans les domaines les concernant. La situation de dépôts massifs par les entreprises américaines est à ce titre particulièrement pénalisante. Il craint aussi pour la pérennité de la langue française comme langue scientifique, technique et commerciale et le plurilinguisme, reflet de l'identité et de la culture de l'Europe. Enfin, une telle disposition signera la disparition pure et simple des professionnels de la traduction des brevets d'invention. Il lui demande l'ouverture d'un débat public afin que toutes les conséquences de cette ratification puissent être justement évaluées.

Texte de la REPONSE : à venir

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