Défense de la langue française
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Économie
langue française, défense et usage, sites Internet - sociétés dont l'État est actionnaire.
langue française, défense et usage, sites Internet - sociétés dont l'État est actionnaire.
92992. - Question publiée au JO le : 25/04/2006.
M. Bruno Bourg-Broc souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation linguistique que présentent plusieurs portails internet de sociétés ou de filiales de sociétés dans lesquelles l'État français détient une participation. Les sites institutionnels de ces sociétés sont aujourd'hui accessibles en anglais seul, ce qui n'est pas compatible avec nos intérêts et nos engagements. Les cas les plus pressants sont formés par les sites de Thalès (www.thalesgroup.com, d'Airbus (http ://www.airbus.com) et de MBDA France (http ://www.mbda.net). Il semble que ce sujet mériterait d'être inscrit dans le cadre des relations qu'entretient l'État avec les entreprises dont il est actionnaire.
Réponse publiée au JO le : 18/07/2006
Dans l'état actuel de la législation, la langue française pour les sites sur l'internet ne s'impose qu'aux services et aux établissements publics de l'État. S'agissant des relations qu'entretient l'État avec les entreprises dont il est actionnaire, les missions qui incombent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été définies par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'État ». Le II de l'article 1er dispose que « l'Agence veille aux intérêts patrimoniaux de l'État ». Le 1 de l'article 2 prévoit que « l'Agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'État actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises. Elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes. En tant que de besoin l'Agence participe, en liaison avec ces administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'État ». Les modalités d'usage de la langue française n'entrent donc pas dans le cadre réglementaire des relations entre l'État et les entreprises dont il est actionnaire. Il est par ailleurs utile que les sites sur l'internet des sociétés commerciales comme Thalès, Airbus et MDBA France diffusent des informations en anglais dans la mesure où leur clientèle est principalement anglophone. Même si la législation actuelle n'est pas contraignante en la matière, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne manquera pas d'indiquer aux sociétés Thalès, Airbus et MDBA France tout l'intérêt attaché à disposer de pages de leurs sites sur l'internet en français.
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