Défense de la langue française
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culture et communication
langue française, défense et usage, sites Internet. Sociétés dont l'État est actionnaire.
langue française, défense et usage, sites Internet. Sociétés dont l'État est actionnaire.
112518. - Question publiée au JO le : 12/12/2006.
M. Bruno Bourg-Broc a pris note de la question n° 92992 fournie par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de certains sites d'entreprises françaises qui ne sont cependant pas accessibles en langue française. Il lui paraît étonnant que cela échappe à tout contrôle alors que l'article 3 de la loi du 4 août 1994 rend obligatoire l'usage de la langue française pour « toute inscription ou annonce apposée sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public » et que, s'agissant de sites internet et quoique le support appartienne à son auteur, ils n'en demeurent pas moins « ouverts au public ». Il souhaiterait connaître son analyse à ce sujet et, dans l'hypothèse où elle confirmerait l'existence d'une faille, savoir si le Gouvernement entend se saisir au plus vite de cette situation qui menace notre cohésion nationale. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
Réponse publiée au JO le : 27/02/2007
L'honorable parlementaire souhaiterait savoir si les dispositions de l'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française permettraient d'imposer aux entreprises françaises qu'elles proposent une version française de leur site internet. Cet article énonce que toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française. S'il est vrai qu'un site internet est accessible à quiconque possède un ordinateur et une connexion à la toile, on ne peut cependant pas le considérer comme un lieu ouvert au public tel que l'entend le législateur qui cite sur le même plan la voie publique et les transports en commun. L'obligation d'employer le français édictée par l'article 3 ne s'impose qu'aux lieux qui sont physiquement localisés sur le territoire français. Considérer qu'un site internet est un lieu ouvert au public ferait entrer dans le champ d'application de l'article 3 tous les sites accessibles à l'internaute français, c'est-à-dire la totalité des sites existants sur la toile et disponibles dans une multitude de langues. S'il n'existe pas d'obligation générale d'emploi du français pour les entreprises françaises lorsqu'elles rédigent leur site, plusieurs dispositions de la loi sont néanmoins applicables à l'information susceptible d'être diffusée sur ce support. Ainsi, l'article 2, qui vise à protéger le consommateur français, impose l'emploi du français dans la désignation, l'offre, la présentation d'un bien, d'un produit ou d'un service. L'emploi du français est donc requis dans le cas où une entreprise présente, sur quelque support que ce soit, des biens ou des services dans le but de les commercialiser sur le territoire français. Les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient, dans le cadre de programmes annuels et trimestriels de contrôle, les conditions d'application de ces dispositions concernant l'usage du français pour l'information du consommateur. Concernant les biens, produits et services proposés sur internet, les contrôles sont exercés par un service spécifique de la DGCCRF, le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). Ce contrôle trouve néanmoins sa limite lorsque le siège social de la société auprès de laquelle se fournit l'internaute est en dehors du territoire national. La loi requiert également l'emploi du français pour un grand nombre d'informations susceptibles d'intéresser directement le salarié dans l'exercice de son travail, qu'elles soient diffusées sur un support papier ou sur le site internet de l'entreprise. Ainsi, l'entreprise qui diffuserait une offre d'emploi sur son site doit proposer une version française de cette offre s'il s'agit de service à exécuter sur le territoire français ou si l'auteur de l'offre ou l'employeur est français. Au-delà de ces observations de nature juridique, il convient de souligner tout l'avantage concurrentiel qu'ont les entreprises françaises à disposer de pages sur leur site internet qui présentent leurs activités et leurs produits et valorisent leur savoir-faire en langue française, sans exclure naturellement d'autres langues.
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