Défense de la langue française   
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Emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
langue française, défense et usage, entreprises, perspectives

116993. - Question publiée au JO le : 30/01/2007.
Revenant sur la préoccupante situation au sein du missilier européen MBDA, filiale du groupe EADS, mais intégrant de façon prépondérante des effectifs français, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes si le traitement des salariés non anglophones de cette entreprise lui paraît normal, dès lors par exemple qu'à l'occasion d'un nouveau site internet qui leur est destiné (intitulé « Missile System University »), il est affiché « Ce nouveau site MSU est entièrement en anglais. Cette décision a été prise pour améliorer l'utilisation du site en réduisant considérablement le temps nécessaire à la publication, améliorant ainsi la qualité et la fraîcheur des informations. De plus, cela évitera de mauvaises traductions en italien et en français qui créent des confusions, parfois même des contresens. Sachant aussi que la création de MBDA Allemagne aurait impliqué de proposer une traduction allemande, ce qui aurait rajouté des difficultés à celles déjà existantes. Nous avons considéré que les utilisateurs de ce site avaient le niveau d'anglais suffisant pour lire et comprendre les informations fournies. Malgré cela, le site de MBDA reste évidemment dédié à toutes les personnes de MBDA, quel que soit leur pays d'appartenance. »

Réponse publiée au JO le : 03/04/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'utilisation de la langue française dans les entreprises. Le droit du travail a été complété par la loi dite « Toubon » du 4 août 1994 afin d'y introduire l'obligation d'emploi du français pour certaines informations délivrées au salarié par l'employeur. Sur le fondement de ces dispositions, et en particulier de l'article L. 122-39-1, la cour d'appel de Versailles a, le 2 mars 2006 et pour la première fois, confirmé un jugement enjoignant une entreprise à mettre à disposition, sans délai, une version française des logiciels informatiques, des documents relatifs à la formation du personnel et à l'hygiène et à la sécurité. Ainsi est affirmée l'exigence de traduction en français des documents techniques pour les produits, présents et à venir, distribués sur le marché français dès lors qu'ils sont destinés aux salariés français pour l'exécution de leur travail. Pour autant il convient de ne pas méconnaître la spécificité de l'activité de l'entreprise tant nationale que transnationale et son appartenance à un groupe étranger. L'usage simultané d'une langue étrangère n'est pas interdit par le code du travail qui, par ailleurs, n'impose pas non plus que tous les documents reçus de l'étranger soient traduits ni ceux destinés à l'étranger. Dans le même souci de compréhension des enjeux dans un cadre « supra-national », le législateur a prévu que les documents remis aux représentants du personnel au comité d'entreprise européen et au comité de la société européenne comportent au moins une version en français.
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