Défense de la langue française
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Transports, mer et pêche
Propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.
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195. - Question publiée au JO le : 03/07/2012.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'usage de l'anglais par la SNCF. Cette société vient de baptiser un projet « Speed ». Nous avions déjà eu droit à « ID-Night », « S'miles » et « TGV-Family ». Il lui demande s'il compte donner des instructions aux dirigeants de la SNCF pour qu'ils cessent d'utiliser l'anglais au détriment du français, langue officielle en France.
Réponse publiée au JO le :11/09/2012
La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que la langue française est « un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». Cette reconnaissance illustre la détermination des pouvoirs publics à promouvoir la défense de la langue française. A l'article 14, cette loi interdit aux personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public « l'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étranger [...] dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française ». L'offre « ID-Night » était conduite à titre expérimental, pour proposer sur des TGV de nuit le week-end des animations destinées plus particulièrement aux voyageurs âgés de 18 à 30 anss. Interrompue le 26 juin 2011 en raison d'une fréquentation insuffisante pour assurer sa viabilité économique, cette offre, proposée par une filiale de droit privé de la SNCF dans le cadre de sa politique commerciale, n'entrait pas dans le champ de la loi du 4 août 1994. Le programme de fidélisation « S'miles » ne relève pas de la seule SNCF mais d'un partenariat entre 46 entreprises. Par ailleurs, la SNCF a quitté ce partenariat pour lancer son propre programme de fidélisation nommé « Voyageur » depuis le 31 mai 2012. En ce qui concerne l'offre « TGV Family », la SNCF a choisi d'utiliser ce terme anglais, très proche du terme français, pour éviter l'amalgame entre cette offre commerciale et la carte « familles nombreuses », proposée dans le cadre d'une tarification sociale nationale, et la carte « Enfant Famille », mise en place par convention entre la SNCF et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Enfin, le projet « Speed », relatif au développement d'une offre de services routiers longues distances, ne constituait qu'un nom provisoire. Le 4 juillet dernier, la directrice de la branche SNCF Voyages a ainsi annoncé le lancement, à compter du 23 juillet 2012, d'une nouvelle offre de cars baptisée « ID BUS » à destination de Londres, Bruxelles et Amsterdam via Paris et Lille. Croyez bien que ces quelques exemples ne sont que des exceptions et que je veille au respect des dispositions réglementaires en la matière, partageant vos préoccupations. J'ai d'ailleurs rappelé ces dispositions à la SNCF.
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