Défense de la langue française   
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coopération, développement et francophonie
Propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.
90968. - 4 avril 2006.
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur le projet de ratification de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 relatif à la délivrance des brevets européens. En effet, ce texte, qui avait été conçu à l'origine pour alléger le coût des procédures de dépôt, rendrait caduque l'obligation de traduction des brevets avant leur mise en application. Ainsi, un brevet concernant la France et rédigé en anglais pourrait être opposable aux tiers sans être traduit au préalable. Il pourrait en résulter une fragilisation des entreprises françaises, notamment petites et moyennes, qui ne disposent pas de l'expertise linguistique nécessaire pour interpréter de façon fiable ces informations techniques et juridiques. Par ailleurs, si ce texte précise que le français, au même titre que l'anglais et l'allemand, constitue une des langues officielles de l'Organisation européenne des brevets, les faits tendent à prouver que l'anglais est désormais devenu indispensable pour tout brevet ayant une portée internationale. Certains pays comme les États-Unis ou le Japon exigent depuis longtemps la traduction en anglais des brevets étrangers et la tentation pourrait être grande, pour les entreprises qui en auront les moyens, de recruter des ingénieurs et des chercheurs anglophones. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre à la fois la pérennité du français dans le monde scientifique et la sécurité juridique et économique des entreprises françaises, confrontées à une anglicisation constante de leur environnement.

Réponse publiée au JO le : 13/06/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la question de la ratification de l'accord de Londres relatif à la traduction des brevets européens, ainsi que sur les mesures prises pour promouvoir le français dans le monde de l'entreprise et les milieux de la recherche, des sciences et des échanges internationaux. Le Gouvernement aborde la question des brevets avec pour préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, tout en veillant au respect de notre langue. Dans cette perspective, il importe d'améliorer le système des brevets en Europe en réduisant son coût et en renforçant sa sécurité juridique. Nous devons chercher à consolider la place de la France dans l'économie de la connaissance, que ce soit par le soutien aux entreprises françaises innovantes ou par l'attention portée au statut de la langue française dans les instances concernées. L'accord dit « de Londres », révisant les dispositions de la convention de Munich de 1973, vise à réduire les coûts liés à la traduction des brevets en s'appuyant sur les trois langues officielles de l'Office européen des brevets : l'anglais, l'allemand et le français. Par ailleurs, au niveau communautaire, le projet de brevet communautaire vise au même objectif à l'échelle des vingt-cinq États membres de l'Union européenne. Le Gouvernement entend veiller à la compatibilité de cet accord avec la défense de notre langue. Sa réflexion sur l'accord de Londres intègre l'ensemble des dimensions de la question, à commencer par celle qui s'impose à toutes les autres : la défense et la promotion de la langue française. Le Gouvernement poursuit, en concertation avec le Parlement, sa réflexion sur la ratification de l'accord de Londres. Dans le prolongement du comité interministériel sur l'Europe du 13 mars 2006, le Premier ministre a demandé à M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat, et à M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, qu'une réflexion sur l'avenir du brevet en l'Europe soit menée par les deux délégations qu'ils président. Cette réflexion pourrait éclairer les enjeux de la ratification éventuelle par la France de l'accord de Londres et notamment permettre d'évaluer l'impact de cet accord sur les entreprises innovantes et sur la place de la langue française, ainsi que sa compatibilité avec le projet de brevet communautaire. Sur un plan général, le Gouvernement continue de mener une action résolue en faveur de la promotion du français, langue des sciences et de la recherche, langue de l'industrie, langue du commerce et de larges secteurs des transports internationaux, qui sont autant de domaines où la France se distingue par un haut niveau de technologie et de savoir-faire. C'est précisément pour maintenir et développer la place du français dans les échanges mondiaux que le ministère des affaires étrangères finance notamment, à titre bilatéral ou à travers la francophonie institutionnelle, la plus grande part du plan pour la relance du français dans la vie internationale et du plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne, destiné à renforcer l'usage de notre langue dans les institutions communautaires.
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