Défense de la langue française
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Entreprises et commerce extérieur
Propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.
Propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.
4456. - Question publiée au JO le : 18/09/2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les risques d'une éventuelle ratification du protocole de Londres signé en juin 2001 ; cette ratification aboutirait en Europe à la suppression de l'obligation actuelle de traduire en français tous les brevets rédigés en langue anglaise ou allemande sous prétexte de diminuer le coût des brevets d'invention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour ne pas ratifier le protocole de Londres, afin que la langue française demeure une langue obligatoire pour le dépôt des brevets en Europe.
Réponse publiée au JO le : 13/11/2007
Aujourd'hui les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. Dans ce contexte, le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels. Or l'accord de Londres vise à simplifier la procédure d'accès aux brevets auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et à en réduire les coûts afin d'inciter les acteurs économiques, et particulièrement les PME, à protéger davantage leurs innovations. Dans le système actuel, chaque État peut imposer, au stade de la validation, la traduction intégrale du brevet dans sa langue nationale. L'accord de Londres va conduire les États qui l'ont signé à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Il dispense ainsi les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays dans lesquels la protection est demandée. Le nouveau régime linguistique défini par l'accord de Londres permet donc de répondre au besoin de réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens tout en confortant la place du français comme l'une des trois langues officielles de l'OEB. Toutefois, la place de la langue française n'est pas affaiblie, puisque l'accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais en matière de brevets. Ainsi, les revendications (partie brevet qui définit l'étendue de la protection demandée) de tous les brevets européens continueront à être obligatoirement publiées en français. D'après l'étude réalisée en 2001 par la mission de concertation sur le brevet européen, la ratification du Protocole de Londres permettra aux déposants français d'obtenir un gain sur le coût d'obtention d'un brevet européen d'autant plus significatif que le nombre d'États signataires sera élevé. Pour l'obtention d'un brevet dans trente pays membres de l'office européen des brevets, l'économie réalisée par un déposant français pourrait ainsi atteindre 42 % dans l'hypothèse où tous les États membres signeraient l'accord de Londres. La loi autorisant la ratification de l'accord de Londres, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, a été promulguée le 17 octobre 2007.
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