Défense de la langue française   
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Santé, jeunesse et sports
Recherche, médecine, comité de protection des personnes, missions
119124. - Question publiée au JO le : 27/02/2007.
Mme Jacqueline Fraysse tient à attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés pour les membres des comités de protection des personnes à remplir correctement leurs missions. L'article L. 1121-4 modifié du code de la santé publique dispose que « la recherche biomédicale ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 ». Les CPP, présents dans chaque région et dotés de la personnalité juridique, sont constitués à parité de personnes issues du monde médical et de personnes issues de la société civile. Afin de juger de la pertinence d'une recherche, les membres des CPP reçoivent des documents majoritairement rédigés en anglais, telClinical trial protocole, Investigator's brochure et Requiest for autorisation . Or certains membres des CPP estiment, à juste titre, qu'ils ne seront pas en mesure d'assurer correctement leur mission tant que ne leur ont pas fournis des documents traduits en français. Consultée, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France précise que le comité de protection des personnes ayant le caractère d'une personne morale de droit public, il est soumis à l'articleter de la loi du 4 août 1994, notamment son alinéa 2 qui stipule que le français « est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». Par ailleurs, deux décisions du Conseil constitutionnel vont aussi dans ce sens (l'une du 15 juin 1999, l'autre du 27 décembre 2001). Dans un considérant, il est spécifié qu'« aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution la langue de la République est le français ; qu'en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ». Enfin, dans une circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française, le Premier ministre rappelle que « langue de la République, le français est notre bien commun. Les règles qui en garantissent l'usage et en favorisent le développement doivent être strictement observées ». Il conclut ainsi « Je vous invite donc à rappeler aux agents placés sous votre autorité les responsabilités particulières qui leur incombent au regard de la langue française, dont ils doivent systématiquement privilégier l'emploi ». Pour toutes ces raisons, les membres des CPP sont fondés à demander de pouvoir bénéficier de documents traduits en français pour être en mesure de remplir pleinement leur mission. Elle tient à lui rappeler qu'en cas de faute d'un comité dans l'exercice de sa missionla responsabilité de l'État est engagée. C'est pourquoi elle lui demande qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour que les documents remis aux membres du Comité de protection des personnes soient traduits en français.

Texte de la REPONSE : à venir
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